Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

Appendice C
2) Aucun honoraire ne versé en vertu de l’alinéa 13.13(1) pour les heures facturées en application
de l’article 13.02 ou 13.03.
3) Les membres du groupe de travail du PEI devront présenter leurs factures au BRQPIC qui
devra les acquitter dans les soixante (60) jours suivants.
13.14 Rémunération du Comité de surveillance
1) Le Canada accepte de payer les honoraires de chacun des membres du Comité de surveillance,
autres que les membres représentant le Canada et les organismes religieux, au même tarif et
aux mêmes conditions que ceux applicables à l’occasion aux adjudicateurs nommés au PEI.
2) Nonobstant l’alinéa 13.14(1), les membres du Comité de surveillance se verront verser les
honoraires fixés à l’alinéa 13.14(1) pour une période n’excédant pas trois jours par mois pour
les mois pendant lesquels les réunions se tiennent en personne, ou n’excédant pas un jour par
mois pour les mois pendant lesquels la réunion se tient par téléconférence ou autrement.
3) Les membres du Comité de surveillance présenteront leurs factures au BRQPIC qui les
paiera dans les 60 jours et qui, avant de les payer, en vérifiera la conformité avec la Directive
du Conseil du Trésor sur les voyages qui figure à l’annexe Q.
14.01 Inclusion
ARTICLE QUATORZE
PREMIÈRES NATIONS, INUITS, INUVIALUITS ET MÉTIS
Il est entendu que tout candidat admissible au PEC ayant résidé dans un pensionnat indien est admissible au
PEC et aura accès au PEI, conformément aux dispositions des présentes qui incluent tous les pensionnaires
inuits, inuvialuits, métis et des Premières nations.
15.01 Sans préjudice
ARTICLE QUINZE
CLAUSES DE TRANSITION
Les parties conviennent que l’engagement de ne pas porter préjudice pris dans la lettre du sous-ministre du
BRQPIC de juillet 2005 et jointe à l’annexe R signifie qu’à la suite de l’entrée en vigueur :
1) Tous les candidats admissibles au PEC ont droit de soumettre une demande de PEC, peu
importe si une quittance a été signée ou si un jugement a été rendu dans leur cas concernant
un pensionnat indien avant la date d’entrée en vigueur.
2) Si une quittance à une demande concernant un pensionnat indien a été signée après le 30
mai 2005 afin de recevoir un montant adjugé en vertu du Mode altertnatif de règlement des
conflits :
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