Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

Appendice C
(3) la date de la décision finale rendue à la suite d’un appel ayant trait aux ordonnances
d’approbation;
« Avocat indépendant » signifie les avocats des demandeurs qui ont signé les présentes, autres que ceux qui
les ont signées en qualité d’avocats de l’Assemblée des Premières Nations ou des représentants des Inuit, et
autres que ceux qui sont membres du Merchant Law Group ou d’une société du National Consortium;
« Processus d’évaluation indépendant » ou « PEI » s’entend du processus emprunté pour régler les demandes
continues; il est présenté à l’annexe D;
« Pensionnats indiens » :
1) les établissements nommés à la liste « A » du modèle de règlement des conflits du
BRQPIC, qui figure à l’annexe E;
2) les établissements nommés à l’annexe F (« autres pensionnats indiens »), laquelle pourrait
au besoin être élargie, conformément au paragraphe 12.01 des présentes;
3) tout établissement qui est réputé répondre aux critères des alinéas 12.01(2) et (3) des
présentes;
« Résidents étrangers » correspond aux personnes faisant partie des recours collectifs qui, à la date
d’approbation, n’habitent pas dans une province ou un territoire du Canada;
« Représentants des Inuits » englobe la Inuvialuit Regional Corporation (« IRC »), la Nunavut Tunngavik
Inc. (« NTI ») et la Société Makivik; cette désignation peut inclure d’autres organisations ou sociétés qui
représentent les Inuits;
« CAN » correspond au Comité d’administration national décrit à l’article quatre (4) des présentes;
« CNA » s’entend du Comité national d’autorisation décrit à l’article quatre (4) des présentes;
« Demandeurs non pensionnaires » signifie toutes les personnes qui n’ont pas habité dans un pensionnat
indien et qui, avant l’âge de 21 ans, étaient autorisées par un employé adulte d’un pensionnat indien à franchir
le périmètre d’un pensionnat indien pour prendre part à des activités scolaires autorisées avant le 31 décembre
1997. Il est entendu que les demandeurs non pensionnaires ne font pas partie d’un recours collectif ou du
recours collectif Cloud; « BRQPIC » désigne le Bureau de la résolution des questions des pensionnats indiens
Canada;
Les « délais d’exclusion» commencent à la date d’approbation inscrite sur les ordonnances d’approbation;
Le « Seuil d‘exclusion» correspond au seuil établi au paragraphe 4.14 des présentes;
« Autres organismes religieux exonérés » s’entend des diocèses de l’Église anglicane du Canada nommés à
l’annexe G et des entités catholiques nommées à l’annexe H, qui n’ont pas exploité un pensionnat indien ou
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