Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

Appendice C
ARTICLE DEUX
DATE À LAQUELLE LA CONVENTION DEVIENT EXÉCUTOIRE
2.01 Caractère exécutoire
Les présentes deviendront exécutoires à compter de la date d’entrée en vigueur, et toutes les parties y seront
liées, y compris les personnes faisant partie des recours collectifs ou du recours collectif Cloud, conformément
au paragraphe 4.14. Toutes les ordonnances d’approbation, y compris celle du recours collectif Cloud,
viendront confirmer l’application des présentes pour toutes les personnes faisant partie d’un recours collectif
et du recours collectif Cloud qui résident dans la province ou le territoire du tribunal qui a rendu l’ordonnance
d’approbation ou qui sont considérées liées par ladite ordonnance, conformément au paragraphe 4.04 des
présentes. Aucune autre approbation d’un tribunal quant à un paiement devant être versé à une personne
faisant partie d’un recours collectif ou du recours collectif Cloud ne sera nécessaire.
2.02 Indivisibilité de la Convention
Aucune des dispositions contenues dans les présentes n’entrera en vigueur tant que les tribunaux ne les auront
pas toutes approuvées, mais les frais et les débours du CNA seront néanmoins couverts.
3.01 Fonds alloués au PEC
ARTICLE TROIS
FINANCEMENT
1) À la date d’entrée en vigueur, le Canada versera en fiducie la somme désignée aux représentants
juridiques des personnes faisant partie des recours collectifs et du recours collectif Cloud. Les
personnes faisant partie des recours collectifs ou du recours collectif Cloud conviennent que,
lorsque leurs représentants juridiques recevront la somme désignée, ils remettront la totalité
de cette somme au fiduciaire sur-le-champ conformément à leur directive irrévocable.
2) Les parties reconnaissent que le fonds de la somme désignée sera détenu et administré par le
fiduciaire, comme le prévoit la convention de fiducie contenue à l’annexe I des présentes.
3.02 Fonds de guérison
1) À la date d’entrée en vigueur, le Canada transférera cent vingt-cinq millions de dollars (125
000 000 $) dans un fonds constitué pour une période de cinq ans et destiné à la Fondation
autochtone de guérison, conformément à l’article huit (8) des présentes. Après l’entrée
en vigueur, les obligations et responsabilités du Canada en matière de financement de la
guérison se limiteront à celles exposées dans les présentes.
3.03 Fonds de la divulgation des faits et de la réconciliation
1) Le Canada versera soixante millions de dollars (60 000 000 $), en deux versements, pour
la création et le fonctionnement de la Commission. Deux millions de dollars (2 000 000 $)
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