Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

3) moins tout paiement anticipé déjà versé relativement au PEC.
5.03 Intérêts sur le fonds de la somme désignée
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Appendice C
Les intérêts accumulés seront versés sur l’actif du fonds de la somme désignée, conformément au décret du
Conseil privé 1970-300 du 17 février 1970, et à l’alinéa 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques,
comme le stipule la convention de fiducie contenue à l’annexe I.
5.04 Processus de demande de PEC
1) Aucun candidat admissible ne recevra un PEC sans avoir d’abord présenté une demande de
PEC au fiduciaire.
2) Le fiduciaire n’acceptera aucune demande de PEC avant la date d’entrée en vigueur ou après
la date limite de dépôt des demandes de PEC.
3) Nonobstant les alinéas 5.01(2) et 5.04(2) des présentes, lorsque le fiduciaire estime qu’un
candidat admissible au PEC est frappé d’incapacité à la date limite du dépôt des demandes de
PEC, ou s’il n’a pu acheminer la demande de PEC avant la date limite de dépôt des demandes
stipulée à l’alinéa 5.04(2) par suite de difficultés ou de circonstances exceptionnelles, le
fiduciaire examinera la demande de PEC déposée après la date limite, mais en aucun cas il
n’acceptera une demande qui lui est soumise plus d’un an après la date limite, à moins que le
tribunal n’en décide autrement.
4) Nul ne peut soumettre plus d’une (1) demande de PEC pour luimême.
5) S’il ne dépose pas de demande de PEC selon les termes de l’article 5.04, le candidat
admissible au PEC n’aura pas droit à un paiement d’expérience commune et ce droit sera
éteint à jamais.
6) Le fiduciaire traitera la totalité des demandes de PEC essentiellement en conformité avec
les dispositions de l’annexe L ci-jointe. Toutes les demandes de PEC feront l’objet d’une
vérification.
7) Le fiduciaire informera le candidat admissible au PEC de sa décision relativement à sa
demande de PEC, dans un délai de 60 jours de la décision rendue.
8) Le fiduciaire rend des décisions finales et exécutoires pour le demandeur et le fiduciaire, qui
ne peuvent être contestées qu’au moyen de la procédure d’appel du PEC prévue à l’article
5.09 des présentes.
9) Le fiduciaire accepte de verser tous les paiements d’expérience commune le plus rapidement
possible