Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

Appendice C
« Jour ouvrable » fait référence à une journée autre que le samedi, le dimanche, un jour considéré férié en
vertu des lois de la province ou du territoire où vit la personne qui doit prendre des mesures conformément
aux présentes, ou encore un jour décrété férié par une loi fédérale du Canada et observé dans la province ou
le territoire en question;
« Canada » ou « gouvernement » s’entend du gouvernement du Canada;
« PEC » ou « paiement d’expérience commune » s’entend d’un montant forfaitaire versé à un candidat
admissible au PEC, conformément à l’article cinq (5) des présentes;
« Demande de PEC » fait référence à une demande de paiement pour expérience commune,
essentiellement présentée selon le modèle fourni à l’annexe A des présentes et signée par le
candidat admissible au PEC ou son représentant personnel, accompagnée des documents exigés
par la demande de PEC;
« Date limite pour le dépôt d’une demande de PEC » correspond au quatrième anniversaire de la date
d’entrée en vigueur;
De manière collective, « Église » ou « organisme religieux » désigne le Synode général de l’Église anglicane du
Canada, la Société des missions de l’Église anglicane en Canada, les diocèses de l’Église anglicane du Canada
nommés à l’annexe B, l’Église presbytérienne au Canada, le Bureau de fiducie de l’Église presbytérienne au
Canada, la Foreign Mission of the Presbyterian Church in Canada, le Board of Home Missions and Social
Services of the Presbyterian Church in Canada, la Women’s Missionary Society of the Presbyterian Church
in Canada, l’Église Unie du Canada, le Board of the Home Missions of the United Church of Canada, la
Women’s Missionary Society of the United Church of Canada, l’Église Méthodiste du Canada, la Société
des Missions de l’Église Méthodiste du Canada et les entités catholiques nommées à l’annexe C.
« Recours collectifs » s’entend des déclarations générales de recours collectifs relatifs aux pensionnats indiens
qui sont exposées à l’article quatre (4) des présentes;
« Personnes faisant partie des recours collectifs » englobent toutes les personnes, y compris les personnes
frappées d’incapacité, qui font partie d’une catégorie nommée dans les recours collectifs et qui ne se sont pas
exclues ou ne sont pas réputées s’être exclues des recours collectifs avant la fin du délai d’exclusion;
« Recours collectif Cloud » fait référence à l’affaire Marlene C. Cloud et autres c. le Procureur général du
Canada (C40771) autorisée par une ordonnance émise à Toronto le 16 février 2005 par la Cour d’appel de
l’Ontario;
« Personnes faisant partie du recours collectif Cloud » sont celles qui font partie des catégories reconnues
dans le recours collectif Cloud;
« Personnes faisant partie du recours collectif Cloud à titre d’élèves » sont celles qui font partie de la catégorie
des élèves reconnue dans le recours collectif Cloud;
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