Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

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Appendice C
a) le Canada ajustera le montant adjugé pour tenir compte de l’échelle d’indemnisation établie
à la page 6 du PEI qui figure à l’annexe D des présentes;
b) le candidat admissible au PEI peut demander une réouverture de son audition pour qu’on
tienne compte de l’allocation de points relatifs à la catégorie des pertes indirectes décrite à la
page 6 du PEI jointe à l’annexe D des présentes et conforme aux critères du PEI, dans le cas
où l’adjudicateur considère que sa demande correspond au plus haut niveau de la catégorie
des pertes indirectes du Mode alternatif de règlement des conflits;
c) un candidat admissible au PEI qui dit avoir été victime de sévices sexuels par un autre
pensionnaire dans la catégorie MS4 ou MS5, et s’il est prouvé que ces sévices furent les plus
graves dans son cas, peut bénéficier d’une réouverture de son audition pour qu’on tienne
compte de cette allégation conformément aux critères du PEI.
3) Après l’entrée en vigueur des ordonnances d’approbation, à la demande d’un candidat
admissible au PEI dont la demande pour sévices subis dans les pensionnats indiens a été
réglée par le Canada sans participation d’une entité catholique telle que définie à l’annexe C
des présentes, un tel règlement ayant été d’un montant représentant une réduction fixe de
l’indemnité évaluée, le Canada paiera le solde de l’indemnité évaluée au candidat admissible
au PEI. Sous réserve, cependant, qu’aucun montant ne sera payé à un candidat admissible au
PEI en vertu de présent paragraphe tant que ce candidat ne conviendra pas d’accepter un tel
montant comme indemnité complète et finale de sa demande contre une entité catholique
telle que définie à l’annexe C des présentes, et de le libérer par le biais de la quittance décrite
au paragraphe 11.02 des présentes.
4) Jusqu’à la date d’entrée en vigueur, le Canada s’efforcera de régler les cas qui sont actuellement
devant les tribunaux, notamment ceux qui ne s’inscriraient pas dans le PEI.
15.02 Acceptation et transfert des demandes faites en vertu du Mode alternatif de règlement des
conflits
1) Aucune demande de règlement en vertu du Mode alternatif de règlement des conflits ne sera
acceptée après la date d’approbation.
2) Les demandes de règlement en vertu du mode alternatif de règlement des conflits reçues au
plus tard à la date d’approbation, pour lesquelles la date d’audience n’avait pas été fixée à la
date d’entrée en vigueur, seront traitées comme suit :
a) toute demande qui n’allègue que des sévices physiques sera traitée en vertu du Mode alternatif
de règlement des conflits, sauf si le demandeur souhaite la transférer au PEI;
b) toute demande qui englobe une allégation de sévices sexuels sera transférée au PEI, sauf si
le demandeur, dans un délai de 60 jours suivant la réception de l’avis du transfert proposé,
exprime par écrit qu’il souhaite poursuivre sa demande en vertu du Mode alternatif de
règlement des conflits.