RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/A/36
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Villeneuve-lès-Béziers : convention de concours financier entre le Département de l'Hérault
et la commune de Villeneuve-lès-Béziers après déclassement d'une section de la route
départementale n° 37E13.
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/A/36 du Président à la commission permanente
Située sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers, la section de la route départementale n° 37E13 comprise
entre le PR 0 + 912 et le PR 1 + 1000 (soit une longueur de 510 mètres) n’a qu’une vocation de desserte
locale.
Elle ne présente donc pas d’intérêt départemental.
Par délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2009, la commune de Villeneuve-lès-Béziers a
sollicité du Département de l’Hérault le déclassement de cette section de route en vue de son incorporation
dans la voirie communale, moyennant une compensation financière.
En effet, compte-tenu de l’état de la chaussée de cette section de route départementale, le versement d’un
fonds de concours correspondant aux travaux de remise en état de la chaussée peut être envisagé.
Le projet de convention de concours financier, ci-joint, a donc pour objet de définir les modalités de la
participation financière du Département à cette opération.
Le fonds de concours s’élèverait à 29 800,00 euros, net de taxe (cette estimation ayant été établie sur les
bases du marché départemental).
Il est bien entendu que ce fonds de concours ne serait versé qu’au terme de la procédure de déclassement
au cours de l’exercice 2010.
Cette somme de 29 800,00 euros serait prélevée sur l’imputation budgétaire 204/20414-621 (ligne 34498).
Par ailleurs, la loi « simplification du droit » n° 2004-1343/art 62-1 du 9 décembre 2004 modifiant l’article L
131.4 du code de la voirie routière relatif aux opérations de déclassement dispense d’enquête publique la
procédure lorsque l’opération de déclassement/classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurées par la voie, ce qui est le cas en l’espèce.
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