RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/A/12
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Tourbes - Travaux d'aménagement de sécurité le long de la RD 39 du P.R. 32.917 au P.R.
32.750 dans la traverse d'agglomération. Convention d'entretien relative aux dépendances
du domaine public.
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/A/12 du Président à la commission permanente
Au cours de l’année 2009, le Département a approuvé la réalisation d’un aménagement le long de la RD 39
(entre les carrefours avec la RD39E4 et la rue du Stade) par la mise en place d’un ralentisseur trapézoïdal
et la création d’une voie piétonne en traverse de la commune de Tourbes.
La Commune accepte de prendre en charge par voie de convention l’entretien, des dépendances de
la chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation, donne lieu à rémunération. La Commune
accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait
de l’existence des dépendances considérées.
Les opérations d’entretien, à la charge de la Commune, concernent les dépendances du domaine public
routier départemental de la RD 39 du P.R. 32,917 au P.R. 32,750 dans l’agglomération, à savoir :
- les trottoirs,
- le mobilier urbain implanté après autorisation sur le domaine public départemental,
- les caniveaux,
- la signalisation horizontale et verticale de police,
- les éventuels équipements liés à des mesures de police de circulation, notamment les ralentisseurs
qui du fait de leur nature doivent faire l’objet d’une autorisation de voirie du Département,
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l'unanimité:
- d’approuver le présent projet de convention d’entretien joint en annexe,
- d'autoriser le Président du conseil général à signer la convention d’entretien entre le Département et
la commune de Tourbes.
27