RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

ICF sud Est
Méditerranée
CD
Montpellier : 33 boulevard de
Strasbourg et 18 rue du Pont de Lattes
Acquisition amélioration de 8
logements
FDI Habitat CD Mèze : Résidence « Le Négafol » Construction de 10 logements
Centre Thierry
Albouy
CD
CFF
Béziers : foyer d’hébergement Centre
Thierry Albouy
Restructuration et extension
du foyer d’hébergement pour
personnes handicapées
De plus, le bénéficiaire ci-dessous sollicite l’autorisation du Département en sa qualité de garant, pour
procéder à la cession du patrimoine suivant :
Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets
Hérault
Habitat
CD Saint Pargoire : Foyer « Montplaisir » Vente du foyer
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l’unanimité, concernant la restructuration et l’extension du Centre
Thierry Albouy sur la commune de Béziers par l’association Thierry Albouy qui sollicite la garantie d’emprunt
du Département à hauteur de 25% sur les emprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts et du
Crédit Foncier de France :
- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du
règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :
« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le
remboursement de la somme de 765 139.50 euros représentant 25% de deux emprunts d’un montant total
de 3 060 558 euros que l’association Thierry Albouy se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts
et du Crédit foncier de France.
Ces prêts PHARE et PLS sont destinés à financer la restructuration et l’extension du centre Thierry Albouy
située 10 rue Evariste Galois sur la commune de Béziers.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt de la Caisse des dépôts sont les suivantes :
Type de prêt
PHARE
Montant des prêts : 932 553 €
Durée totale :
120 trimestres soit 30 ans
Durée de la période de préfinancement :
De 24 mois
Périodicité des échéances :
Trimestrielle
Taux intérêt annuel actuariel :
Soit :
Taux du livret A en vigueur plus 60 points de base
1.85%
Taux annuel de progressivité à chaque
De 0%
échéance :
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité :
En fonction de la variation du taux du Livret A sans
que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur
à 0%
Taux de garantie : 25%, soit 233 138.25 €
Article 2.1 : Les caractéristiques du prêt du Crédit foncier de France sont les suivantes :
Type de prêt
PLS
Montant des prêts : 2 128 005 €
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