RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l’unanimité, concernant la construction de 48 logements située Zac
du Capiscol 17 boulevard de l’Etna sur la commune d’Agde par l’office public de l’habitat Hérault habitat
qui sollicite la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 75% sur les emprunts à contracter auprès
de la Caisse des dépôts :
- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du
règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :
« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le
remboursement de la somme de 3 677 126.25 euros représentant 75% de six emprunts d’un montant total
de 4 902 835 euros que l’office public de l’habitat Hérault habitat se propose de contracter auprès de la
Caisse des dépôts.
Ces prêts PLS, PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 48 logements située Zac du
Capiscol, 17 boulevard de l’Etna sur la commune d’Agde.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Type de prêt PLS PLS Foncier
Montant des prêts : 730 316 € 126 623 €
Durée totale : 30 ans 50 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux intérêt annuel actuariel :
Soit :
Taux du livret A en vigueur plus 116 points de base
2.41 %
Taux annuel de progressivité à
De 0 %
chaque échéance :
Révisabilité des taux d’intérêt et
de progressivité :
En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Taux de garantie : 75%, soit 547 737 € 94 967.25 €
Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier
Montant des prêts : 2 213 611 € 528 034 € 1 053 055 € 251 196 €
Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Taux intérêt annuel actuariel :
Livret A
Soit :
Taux du livret A en vigueur
plus 60 points de base
1.85%
Taux du livret A en vigueur
moins 20 points de base
1.05%
Taux annuel de progressivité à
De 0 %
chaque échéance :
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité :
En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Taux de garantie : 75%, soit 1 660 208.25 € 396 025.50 € 789 791.25 € 188 397 €
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en
effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
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