RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/A/13
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Montagnac - Travaux d'aménagement de sécurité le long des RD 161 au P.R. 20.855 et RD
613 au P.R. 69.715 dans la traverse d'agglomération. Convention d'entretien relative aux
dépendances du domaine public.
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/A/13 du Président à la commission permanente
Au cours de l’année 2009, le Département a approuvé la réalisation d’aménagements le long des RD 161
(Avenue du Général de Gaulle) et RD 613 (Avenue du Capitaine Pierre Azéma) par la mise en place de
plateaux traversants en traverse de la commune de Montagnac.
La Commune accepte de prendre en charge par voie de convention, l’entretien des dépendances de
la chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation donne lieu à rémunération. La Commune
accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait
de l’existence des dépendances considérées.
Les opérations d’entretien, à la charge de la Commune, concernent les dépendances du domaine public
routier départemental des RD 161 au P.R. 20,855 et RD613 au P.R. 69,715 dans l’agglomération, à
savoir :
- les trottoirs, les parkings latéraux,
- le mobilier urbain implanté après autorisation sur le domaine public départemental,
- les caniveaux,
- les réseaux d’assainissement, des eaux usées et eaux pluviales ainsi que les réseaux de distribution
d’eau potable (canalisations, tampons, regards, avaloirs, bouches à clés.......).
- la signalisation horizontale et verticale de police,
- les éventuels équipements liés à des mesures de police de circulation, notamment les ralentisseurs
qui du fait de leur nature doivent faire l’objet d’une autorisation de voirie du Département,
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l'unanimité:
- d’approuver le présent projet de convention d’entretien joint en annexe,
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