RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/A/14
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Canet - Travaux d'aménagement sur la RD 130 aux P.R. 8.240 et 8.420 dans la traverse de
Canet. Convention d'entretien relative aux dépendances du domaine public.
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/A/14 du Président à la commission permanente
Au cours de l’année 2009, le Département a approuvé la réalisation de deux aménagements de sécurité
par la mise en place de plateaux traversants sur la RD 130 dans la traversée d’agglomération de Canet.
La Commune accepte de prendre en charge, par voie de convention, l’entretien des dépendances de
la chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation donne lieu à rémunération. La Commune
accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait
de l’existence des dépendances considérées.
Les opérations d’entretien, à la charge de la Commune, concernent les dépendances du domaine public
routier départemental de la RD 130 aux P.R. 8,240 et 8,420 dans la traversée d’agglomération, à savoir :
- le réseau pluvial y compris grilles et regards,
- la signalisation horizontale et verticale de police,
- les éventuels équipements liés à des mesures de police de circulation, notamment les ralentisseurs
qui du fait de leur nature doivent faire l’objet d’une autorisation de voirie du Département,
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l'unanimité:
- d’approuver le présent projet de convention d’entretien joint en annexe,
- d'autoriser le Président du conseil général à signer la convention d’entretien entre le Département et
la commune de Canet.
Réceptionné par la préfecture le : 2 juin 2010
Publié et certifié exécutoire le : 2 juin 2010
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