RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt (PLUS, PLAI), soit 12 mois
de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 1 372 540.75
euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette
période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les
intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.
Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt foncier (PLUS, PLAI),
soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de 297
521.75 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de
cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois,
les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.
Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en
effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés
entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces
garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notificationde
la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du
Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article
2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse
des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le
principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.
Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les
intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas
de remboursement anticipé.
Réceptionné par la préfecture le : 4 juin 2010
Publié et certifié exécutoire le : 4 juin 2010
Certificat de télétransmission :
034-223400011-20100531-56722-DE-1-1
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