RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés
entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces
garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification
de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du
Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article
2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse
des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le
principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.
Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les
intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas
de remboursement anticipé.
Réceptionné par la préfecture le : 4 juin 2010
Publié et certifié exécutoire le : 4 juin 2010
Certificat de télétransmission :
034-223400011-20100531-56717-DE-1-1
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