RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/A/5
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet : Castries : Convention d’occupation du domaine public – Saint Maurice de Navacelles :
rectification d’une redevance
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/A/5 du Président à la commission permanente
1 – Castries : Convention d’occupation du domaine public au profit de Monsieur Garcia Jérémy
Le Département de l’Hérault est propriétaire de plusieurs parcelles, situées sur le territoire de la commune
de Castries – Domaine de Fondespierre.
Monsieur Jérémy Garcia a fait savoir au Département qu’il souhaitait occuper certains terrains pour y
faire pâturer ses chevaux. Cette occupation permettrait de maintenir les espaces ouverts et de diminuer
le risque d’incendie dans un secteur très fréquenté par le public.
Ainsi les parcelles suivantes pourraient être mises à disposition de Monsieur Garcia :
- la parcelle cadastrée section E n° 272 d’une surface totale de 92a 20ca ;
- une partie de la parcelle cadastrée section E n° 247 d’une surface totale de 54a 60ca ;
- une partie de la parcelle cadastrée section E n° 245 d’une surface totale de 9ha 57a 60ca ;
La mise à disposition d’une partie des parcelles E 247 et E 245 représentent environ 3ha soit une mise à
disposition totale d’environ 4 ha comme indiqué sur le plan joint.
Conformément à la délibération du Conseil général en date du 29 janvier 2007, ces parcelles font partie
du domaine public du Département ; il pourrait donc être consenti à monsieur Garcia une convention
d’occupation du domaine public d’une durée de une année renouvelable par tacite reconduction pour
la même durée sans que cette durée n’excède 5 années consécutives ; moyennant le paiement d’une
redevance annuelle d’un montant de 20 euros payable d’avance.
2 – Saint Maurice de Navacelles : rectification de la redevance due par Monsieur Gaignard
Dans le rapport présenté à la commission permanente en date du 27 avril 2009 intitulé « Saint Maurice
de Navacelles – Domaine de Montcalm- baux et conventions au profit des agriculteurs », il est indiqué
que le montant de la redevance due par Monsieur Gaignard Pierre Olivier, en contre-partie de mise à
disposition de parcelles départementales, s’élève à 1305 euros. Or, il s’agit d’une erreur de frappe.
Le montant de la redevance due est de 1350 euros (mille trois cent cinquante euros) par an.
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