RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l’unanimité, concernant la construction de 2 logements de la résidence
« Montaubérou » située 1567 avenue Albert Einstein sur la commune de Montpellier par l’office public de
l’habitat de la communauté d’agglomération de Montpellier (ACM) qui sollicite la garantie d’emprunt du
Département à hauteur de 25% sur les emprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts :
- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du
règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :
« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le
remboursement de la somme de 67 850 euros représentant 25% de deux emprunts d’un montant total de
271 400 euros que l’office public de l’habitat de la communauté d’agglomération de Montpellier (ACM) se
propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.
Ces prêts PLAI sont destinés à financer la construction de 2 logements de la résidence « Montaubérou »
située 1567 avenue Albert Einstein sur la commune de Montpellier.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Type de prêt PLAI PLAI Foncier
Montant des prêts : 249 800 € 21 600 €
Durée totale : 40 ans 50 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux intérêt annuel actuariel : Taux du livret A en vigueur moins 20 points de base
Soit :
1.05%
Taux annuel de progressivité à
De 0 %
chaque échéance :
Révisabilité des taux d’intérêt et de En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
progressivité : taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Taux de garantie : 25%, soit 62 450 € 5 400 €
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en
effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés
entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces
garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notificationde
la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du
Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article
2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse
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