RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/D/10
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
fonds départemental d'aide aux jeunes (FDAJ)
Répartition des crédits – Actions d'accompagnement
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/D/10 du Président à la commission permanente
Conformément aux articles L.263-3 et L.263-4 du code de l'action sociale et des familles, il est mis en
place, dans le Département de l'Hérault, un dispositif d'aides destinées à favoriser l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes, âgés de 18 à 25 ans révolus, lorsque la précarité de leur situation constitue un
obstacle à leur insertion. Ainsi, les orientations financières et stratégiques sont fixées par le département.
Le règlement départemental du fonds départemental d'aides aux jeunes adopté, dans sa version initiale,
par le conseil général de l'Hérault lors de la séance du 25 janvier 2006, détermine les conditions et les
modalités d'attribution des aides, notamment en cas d'urgence, et les conditions de mise en œuvre des
mesures d'accompagnement. Sa révision a été approuvée par décision modificative du 25 juin 2007.
En application des dispositions de l'article L.263-3, la gestion du fonds départemental d'aide aux jeunes
(FDAJ) est assurée au sein du département par les agences départementales de la solidarité selon leur
territoire d'intervention via la convention de délégation de gestion établie entre le conseil général de
l'Hérault et l'union départementale des associations familiales (UDAF).
En outre, l'alinéa 1 er de l'article L263-4 prévoit que « le président du conseil général peut, par convention,
confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L263-3 à une ou plusieurs communes ou à
un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) » et ce dans le cadre des
conventions de délégation de gestion conclues entre le conseil général de l'Hérault et les communes ou
les EPCI qui en ont exprimé le souhait et qui se sont engagés financièrement.
1° Convention de délégation de gestion du FDAJ établie entre le conseil général de l'Hérault et
l'UDAF :
Par délibération du 29 novembre 1993, l'assemblée départementale a décidé de confier la gestion
financière et comptable du dispositif FDAJ à l'UDAF.
Depuis le 1 er janvier 2005, l'abondement est financé intégralement par le conseil général.
Le secteur d'intervention est celui couvert par les 14 agences départementales de la solidarité hormis les
territoires des communes et EPCI volontaires.
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