RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

ICF sud Est
Méditerranée
CD
Montpellier : 33 boulevard de
Strasbourg et 18 rue du Pont de Lattes
Acquisition amélioration de 8
logements
FDI Habitat CD Mèze : Résidence « Le Négafol » Construction de 10 logements
Centre Thierry
Albouy
CD
CFF
Béziers : foyer d’hébergement Centre
Thierry Albouy
Restructuration et extension
du foyer d’hébergement pour
personnes handicapées
De plus, le bénéficiaire ci-dessous sollicite l’autorisation du Département en sa qualité de garant, pour
procéder à la cession du patrimoine suivant :
Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets
Hérault
Habitat
CD Saint Pargoire : Foyer « Montplaisir » Vente du foyer
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l’unanimité, concernant l’acquisition en vente en état futur
d’achèvement de 59 logements de la résidence « Patio des Amandiers » située 721 rue de l’industrie sur la
commune de Montpellier par l’office public de l’habitat de la communauté d’agglomération de Montpellier
(ACM) qui sollicite la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 25% sur les emprunts à contracter
auprès de la Caisse des dépôts :
- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du
règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :
« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le
remboursement de la somme de 1 670 062.50 euros représentant 25% de quatre emprunts d’un montant
total de 6 680 250 euros que l’office public de l’habitat de la communauté d’agglomération de Montpellier
(ACM) se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.
Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer d’acquisition en vente en état futur d’achèvement de
59 logements de la résidence « Patio des Amandiers » située 721 rue de l’industrie sur la commune de
Montpellier.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier
Montant des prêts : 3 910 314 € 847 627 € 1 579 849 € 342 460 €
Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Préfinancement :
12 mois
Index :
Taux intérêt annuel actuariel :
Livret A
Soit :
Taux du livret A en vigueur
plus 60 points de base
1.85%
Taux du livret A en vigueur
moins 20 points de base
1.05%
Taux annuel de progressivité à
De 0 %
chaque échéance :
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité :
En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Taux de garantie : 25%, soit 977 578.50 € 211 906.75 € 394 962.25 € 85 615 €
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