RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Cette erreur de frappe a été reprise dans la délibération n° CP/270409/A/36 approuvant cette mise à
disposition. Il convient donc de procéder à la rectification de cette erreur.
La commission permanente décide à l'unanimité:
Après en avoir délibéré
- d’accepter le principe de consentir une convention d’occupation du domaine public au profit de Monsieur
Garcia d’une durée de une année renouvelable par tacite reconduction pour une même durée sans que
la durée totale n’excède 5 années consécutives, moyennant le paiement d’une redevance annuelle de
20 euros ;
- d’approuver le projet de convention d’occupation du domaine public à passer avec Monsieur Garcia
joint en annexe ;
- d’encaisser les recettes correspondantes sur la ligne 31703 chapitre 70 nature 70323 fonction 738 ;
- d’approuver la mise à disposition des parcelles départementales dont il est fait mention dans la
délibération n° CP/270409/A/36 à Monsieur Gaignard Pierre Olivier moyennant le paiement d’une
redevance annuelle d’un montant de 1 350 euros ;
- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département toutes
pièces nécessaires à la poursuite de ces affaires et à exécuter l’ensemble des clauses des avenants et
conventions.
Réceptionné par la préfecture le : 2 juin 2010
Publié et certifié exécutoire le : 2 juin 2010
Certificat de télétransmission :
034-223400011-20100531-55945-DE-1-1
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