RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l’unanimité concernant la construction de 9 logements située Zac du
Belvédère sur la commune d’Abeilhan par l’office public de l’habitat Hérault habitat qui sollicite la garantie
d’emprunt du Département à hauteur de 75% sur les emprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts.
- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du
règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :
« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le
remboursement de la somme de 829 044 euros représentant 75% de quatre emprunts d’un montant total
de 1 105 392 euros que l’office public de l’habitat Hérault habitat se propose de contracter auprès de la
Caisse des dépôts.
Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 9 logements située Zac du Belvédère
sur la commune d’Abeilhan.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier
Montant des prêts : 674 809 € 217 337 € 161 297 € 51 949 €
Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index :
Livret A
Taux intérêt annuel actuariel : Taux du livret A en vigueur plus 60 Taux du livret A en vigueur moins
Soit :
points de base
1.85%
20 points de base
1.05%
Taux annuel de progressivité à De 0 %
chaque échéance :
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité :
En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Taux de garantie : 75%, soit 506 106.75 € 163 002.75 € 120 972.75 € 38 961.75 €
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en
effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés
entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces
garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification
de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 etL 3231-4-1du
Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à
l’article2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la
Caisse des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville,
dont le principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.
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