RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/E/5
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
ECOPARC départemental Saint-Aunès : compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) pour
l'année 2009 pour les mandats n°02/CO002 et n°03/CO002.
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/E/5 du Président à la commission permanente
Dans le cadre de la politique de développement économique du Département de l’Hérault, et à l’issue
des études de faisabilité conduites par Hérault Aménagement, le Département a décidé d’aménager et de
commercialiser 45 ha de terrains acquis en 1996 dans la ZAC Saint-Antoine à Saint-Aunès, aujourd’hui
dénommée ECOPARC départemental Saint-Aunès.
Par délibération en date du 2 avril 2001, le Département a confié à la société Hérault Aménagement
la commercialisation de ce patrimoine départemental par mandat n°02/CO002, en plusieurs tranches
opérationnelles successives conformément à la stratégie retenue pour les différents secteurs de la ZAC.
La convention de mandat de commercialisation n°02/CO002 a été enregistrée au contrôle de légalité le 8
Novembre 2001 (opération 21037). Elle a fait l’objet d’un avenant n° 1, enregistré au contrôle de légalité
le 19 Octobre 2004 précisant une nouvelle clé de répartition de la rémunération d’Hérault Aménagement.
Il est proposé à la commission permanente d’approuver le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC),
pour l’année 2009, établi par la société Hérault Aménagement.
Par ailleurs, par délibération du Département de l’Hérault en date du 14 avril 2003, il a été décidé de confier
à la société Hérault Aménagement, les études opérationnelles et la réalisation des voiries, de réseaux,
d’espaces libres et d’installations diverses sur 40 ha de terrains, en sus des 5 ha du premier lotissement.
Une convention de mandat d’aménagement des terrains de la ZAC de St Antoine, hors lotissement 1 ère
tranche n°03/CO002 (opération 21087) a été signée le 5 mai 2003 et enregistrée au contrôle de légalité
le 23 mai 2003. Cette dite convention a fait l’objet de deux avenants. L’avenant n°1 précise les modalités
de financement et de paiement par tranche opérationnelle de réalisation, il a été approuvé par délibération
de la commission permanente en date du 19 juillet 2004 (avenant enregistré au contrôle de légalité le
19 octobre 2004). L’avenant n°2 prolonge la durée de la mission d’Hérault Aménagement compte tenu
des délais de commercialisation des terrains, jusqu’au 5 mai 2014, et il définit une nouvelle enveloppe
financière conformément aux indications du CRAC de l’année 2008. Il a été approuvé par délibération de
la commission permanente en date du 27 avril 2009 (avenant enregistré au contrôle de légalité le 30 avril
2009).
Après en avoir délibéré
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