RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/A/18
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Patrimoine départemental : construction des centres de secours des sapeurs pompiers à
Lunel et Sète
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/A/18 du Président à la commission permanente
Les centres de secours des pompiers de Sète et de Lunel ne correspondent plus aux besoins actuels ; ils
doivent être reconstruits en prenant en compte l’évolution des effectifs et des missions.
I / Construction d’un centre de secours des sapeurs pompiers à Lunel
Je vous propose de décider que le Département se porte maître d’ouvrage de cette opération.
a) Foncier
Le terrain sera cédé gratuitement en pleine propriété au Département. Cette cession vous sera présenté
lors d’une prochaine réunion de l’assemblée.
b) Enveloppe financière et délais
Le coût de cette opération s’élève à 6 630 000 € TTC. A cet effet, je vous propose d’affecter une autorisation
de programme de ce montant.
Echéancier crédits de paiement :
2010 : 239 000 €
2011 : 388 000 €
2012 : 6 000 000 €
2013 : 3 000 €
En terme de calendrier, les études démarrent en 2010, le démarrage des travaux est prévu fin 2011 pour
une livraison du bâtiment en 2012.
c) Mandat de maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée permet aux collectivités locales et à leurs groupements
de prendre des participations dans des sociétés publiques locales. Ces sociétés sont compétentes pour
réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur leur territoire, toute opération d'aménagement au sens
du code de l’urbanisme. A cet effet, la société publique locale TERRITOIRE 34 a été créée pour réaliser
ces opérations d’aménagement ; le Département en est l’autorité de tutelle et exerce sur elle un contrôle
analogue à celui exercé sur ses services.
Le Département souhaite aujourd’hui confier à Territoire 34 une convention de mandat de maîtrise
d’ouvrage conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique
(loi MOP) et l’article 3.1 du Code des marchés publics pour cette opération ; l’enveloppe financière
prévisionnelle de la convention y compris la rémunération du mandataire et non compris les frais financiers
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