RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l’unanimité, d’autoriser l’office public de l’habitat Hérault habitat à
procéder à la vente du foyer « Montplaisir » de 42 logements située sur la commune de Saint Pargoire, le
Département étant garant, et ce, conformément à l’article L 443-7 du code de la construction et de l’habitat.
L’office public de l’habitat Hérault habitat informera le Département lors de la signature de l’acte authentique
de cession afin que l’emprunt n° 894011 d’un montant initial de 1 112 877.83 € ( 7 300 000 francs) euros
contracté le 24 avril 1984 auprès de la Caisse des dépôts soit remboursé dès perception du produit de
la vente.
Réceptionné par la préfecture le : 4 juin 2010
Publié et certifié exécutoire le : 4 juin 2010
Certificat de télétransmission :
034-223400011-20100531-56727-DE-1-1
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