RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/A/9
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Puissalicon - Convention de concours financier entre le Département de l’Hérault et la
commune de Puissalicon après déclassement d’une section de la RD 33E4.
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/A/9 du Président à la commission permanente
Située sur la commune de Puissalicon, la section de la route départementale n° 33 E 4 comprise entre le
PR 0 + 600 et le PR 3 + 000 (soit une longueur de 2.400 mètres pour une surface de 9.600 m 2 ) n’a qu’une
vocation de desserte locale.
Elle ne présente donc pas d’intérêt départemental.
Par délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2010, la commune de Puissalicon a sollicité du
Département de l’Hérault le déclassement de cette section de route en vue de son incorporation dans la
voirie communale, moyennant une compensation financière.
En effet, compte-tenu de l’état de la chaussée de cette section de route départementale, le versement
d’un fonds de concours correspondant aux travaux de remise en état de la chaussée peut être envisagé.
Le projet de convention de concours financier, ci-joint, a donc pour objet de définir les modalités de la
participation financière du Département à cette opération.
Le fonds de concours s’élèverait à 76 000,00 euros, net de taxe (cette estimation ayant été établie sur
les bases du marché départemental).
Il est bien entendu que ce fonds de concours ne serait versé qu’au terme de la procédure de déclassement
au cours de l’exercice 2010.
Cette somme de 76 000,00 euros serait prélevée sur l’imputation budgétaire 204/20414-621 (ligne 34498).
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