RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

La mise à disposition de ce logement de fonction est indispensable, car dans le cadre de ses missions,
cet agent assure l’ouverture et la fermeture du site, la mise sous alarmes des bâtiments, la surveillance
et le contrôle des locaux, la sécurité des collections conservées et, enfin, le signalement d'incidents, de
jours comme de nuits.
3°) Les conditions financières de l’attribution de ces logements de fonction :
Les concessions de logements de fonction par nécessité absolue de service sont, pour les emplois cidessus
indiqués, consenties à titre gratuit.
Les bénéficiaires ne paieront aucune charge liée aux frais d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone
professionnel. Les frais personnels de téléphonie et d’accès Internet resteront à la charge exclusive des
occupants.
En revanche, ils auront l’obligation de souscrire un contrat d’assurance « multirisque habitation » couvrant
les risques dits « du locataire » et la responsabilité civile personnelle des occupants.
Ils acquitteront la taxe d’habitation et la taxe d’ordures ménagères relatives au logement occupé.
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