RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/A/4
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Concession de logements de fonction par nécessité absolue de service sur les domaines
départementaux.
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/A/4 du Président à la commission permanente
L’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 prévoit que « les organes délibérants des collectivités territoriales
(…) fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou
moyennant une redevance par la collectivité (…) en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de
ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l’usage du logement. Les décisions
individuelles sont prises en application de cette délibération par l’autorité départementale ayant le pouvoir
de nomination ».
Deux régimes coexistent : la concession de logement de fonction pour nécessité absolue de service qui
implique la gratuité du logement et la présence constante de l’agent sur son lieu de travail et la concession
pour simple utilité de service, qui est consentie moyennant paiement par l’agent d’une redevance et des
charges et qui ne se justifie que par un meilleur fonctionnement du service.
Cette délibération doit lister chacun des emplois pour lesquels est prévu le logement de fonction, préciser
les contraintes liées à ces emplois, indiquer si le logement est attribué à titre gratuit ou moyennant
une redevance, désigner les logements concernés et, enfin, énumérer les avantages accessoires qui
correspondent aux charges acquittées par la collectivité.
Sur les nombreux domaines départementaux, plusieurs concessions par nécessité absolue de service se
justifient :
1°) Les emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service :
Les emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service sont
ceux de gardiens- concierges et d’agents de sécurité sur les domaines départementaux suivants :
- Le domaine du Château d’O à Montpellier ;
- Le domaine de Bessilles à Montagnac ;
- L’Hôtel du département à Béziers, avenue du Maréchal Foch ;
- Le bâtiment des archives Départementales à Montpellier, 2 Avenue de Castelnau.
2°) Les contraintes liés à ces emplois justifiant l’attribution d’un logement de fonction par nécessité absolue
de service :
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