RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

- désigner la Commune, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II de la loi n
° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée.
- fixer le contenu de sa mission.
Par ailleurs, la commune de Causses et Veyran accepte de prendre en charge l’entretien des
dépendances de la chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à
rémunération. La Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens
ou aux personnes du fait de l’existence des dépendances considérées.
Enfin, la commune de Causses et Veyran, s’engage à respecter les règles de passation prévues au Code
des marchés publics en préalable à toute contractualisation avec des prestataires extérieurs et à informer
ses cocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l'unanimité:
- d’approuver le programme de réalisation de l’aménagement de la RD 19 en traverse de la commune et
de désigner la commune de Causses et Veyran, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article
2.II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,
- d’approuver la participation du Département au financement de cette opération d’un montant de
54 500 € TTC, budgétisé sur la ligne 14209 imputation budgétaire 23/23151-621,
- d’approuver les projets de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de convention d’entretien
joints en annexe,
- d'autoriser le Président du conseil général à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et
la convention d’entretien entre le Département et la commune de Causses et Veyran.
Réceptionné par la préfecture le : 2 juin 2010
Publié et certifié exécutoire le : 2 juin 2010
Certificat de télétransmission :
034-223400011-20100531-55943-DE-1-1
7