RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Par ailleurs, la loi « simplification du droit » n° 2004-1343/art 62-1 du 9 décembre 2004 modifiant l’article
L 131.4 du code de la voirie routière relatif aux opérations de déclassement dispense d’enquête publique la
procédure lorsque l’opération de déclassement/classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurées par la voie, ce qui est le cas en l’espèce.
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l'unanimité:
- de déclasser du domaine public routier départemental de la section de la route départementale n° 33 E4
comprise entre le PR 0 + 600 et le PR 3 + 000 en vue de son incorporation dans la voirie communale ;
- d’approuver le présent projet de convention de concours financier entre le Département et la commune
de Puissalicon d’un montant de 76 000,00 euros net de taxe ;
- d’affecter une autorisation de programme d’un montant de 76 000,00 euros net de taxe à prélever sur
la ligne d’AP 34493, imputation budgétaire 204/20414-621. La dépense sera prélevée sur l’imputation
budgétaire 204/20414-621 (ligne 34498) au cours de l’exercice 2010 ;
- d’autoriser le Président du conseil général à signer cette convention, au nom et pour le compte du
Département.
Réceptionné par la préfecture le : 2 juin 2010
Publié et certifié exécutoire le : 2 juin 2010
Certificat de télétransmission :
034-223400011-20100531-55951-DE-1-1
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