RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/A/34
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Commune d'Agel : convention de passage pour l'implantation d'installations d'ERDF
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/A/34 du Président à la commission permanente
Le bureau d’études et de conseils BTP Projet est mandaté par Hérault Energies pour la réalisation d’un
projet d’extension souterraine du réseau ERDF en vue de la création d’un futur poste de transformation
sur la commune d’Agel.
Les parcelles cadastrées section AB numéros 421 et 422, propriétés du Département, situées sur cette
commune sont concernées par le passage du câble enfoui qui alimentera le futur poste de transformation.
Le bureau BTP Projet nous a donc fait parvenir un projet de « convention de passage » (ci-joint en annexe)
afin d’autoriser les travaux et le passage du câble enfoui sur ces parcelles sur une dizaine de mètres.
Ce projet ne prévoit pas d’indemnisation pour le Département en contrepartie des travaux réalisés.
Il reconnaît le droit au propriétaire à être indemnisé si des dégâts étaient causés à l’occasion de la
construction, de la surveillance, de l’entretien ou de la réparation de l’ouvrage.
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l'unanimité:
- d’approuver le projet de la « convention de passage » joint en annexe ;
- d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, cette
convention ainsi que toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette opération.
Réceptionné par la préfecture le : 4 juin 2010
Publié et certifié exécutoire le : 4 juin 2010
Certificat de télétransmission :
034-223400011-20100531-56009-DE-1-1
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