RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Dans le cadre de ce groupement, le Département sera désigné comme coordonnateur du groupement
de commande publique et agira au nom de la Commune sur le fondement de l’article 8 VII du Code
des marchés publics, dans le cadre de la convention ci-jointe.
A ce titre, il sera chargé de préparer, d'engager les procédures de passation du (ou des) marché(s)
unique(s) de signer le(s) marché(s) unique(s) et de s'assurer de sa (leur) bonne exécution.
Il est précisé que la Commission d'Appel d'Offres du Département sera reconnue compétente pour
procéder à la désignation du titulaire du marché de travaux.
Le montant total prévisionnel des deux projets est évalué à 144 732 € HT soit 173 099,47 € TTC
répartis en 2 tranches : 136 155,63 € TTC pour la tranche ferme et 36 943,84 € TTC pour la tranche
conditionnelle.
Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 85 602,50 € HT
soit 102 380,59 € TTC, correspondant à la tranche ferme, et d’un montant de 27 239,50 € HT
soit 32 578,44 € TTC, correspondant à la tranche conditionnelle, sera prélevé sur la ligne 14209,
imputation budgétaire 23/23151-621 (opérations 10418A et 09418C).
Le coût des travaux à réaliser pour le compte de la commune de St Vincent de Barbeyrargues sera
prélevé sur la ligne 36194, imputation budgétaire 98/4581-621, pour un montant de 28 240 € HT
soit 33 775,04 € TTC, correspondant à la tranche ferme et pour un montant de 3 650 € HT soit
4 365,40 € TTC, correspondant à la tranche conditionnelle.
La participation de la commune de St Vincent de Barbeyrargues sera encaissée sur la ligne 36195,
imputation budgétaire 98/4582-621 pour un montant de 33 775,04 € TTC pour la tranche ferme et
4 365,40 € TTC pour la tranche conditionnelle.
Le contrat constitutif du groupement reprend l’ensemble des éléments sus-évoqués et a pour objet de :
- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement
de cette section de la RD 109 e 2 du PR 1+750 au PR 2+300,
- désigner le Département coordonnateur du groupement de commandes publiques au sens
de l’article 8 II et VII du Code des marchés publics,
- fixer le contenu de la mission de coordonnateur et les conditions administratives, juridiques
et financières de la relation contractuelle Département/Commune.
Par ailleurs, la commune de St Vincent de Barbeyrargues accepte de prendre en charge l’entretien
des dépendances de la chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à la
rémunération par le Département.
La Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux
personnes du fait de l’existence des dépendances considérées et du défaut d’entretien normal dont
elles seraient victimes.
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l'unanimité:
- d'approuver le programme de l'opération précitée sur la Commune de St Vincent de Barbeyrargues
"RD 109 E2 Aménagement de carrefour et couche de roulement du PR 1+750 au PR 2+300" ;
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