RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/A/26
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Aménagement foncier rural : contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/A/26 du Président à la commission permanente
Le Département est chargé de l’aménagement foncier qui résulte notamment des ouvrages publics
(art. L123-24 du code rural). Dans ce cadre, nous avons signé le 16 mars 2009 avec réseau ferré de
France (RFF), une convention définissant les conditions de réalisation et de financement de l’étude
d’aménagement, liée au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier dans le Département de
l’Hérault. A ce titre, l’ensemble des dépenses relatives à ce projet est pris en charge par RFF.
Par courriel du 27 janvier 2010, RFF a demandé au Département de l’Hérault d’arrêter les restitutions
locales de l’étude d’aménagement, suite à une « évolution de l’emprise ». Celle-ci révèle un
doublement des surfaces nécessaires à la bonne réalisation de l’étude d’aménagement (263 ha contre
128 ha initialement communiqués 12 mois plus tôt).
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l'unanimité:
- d’approuver le projet d’avenant n°2 à la convention de financement citée ci-dessus, spécifiant la
nouvelle zone d’étude ainsi que la prise en charge totale par RFF du surcoût qui en résulte,
- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du département, tout
document nécessaire à l’exécution de ces décisions.
Réceptionné par la préfecture le : 2 juin 2010
Publié et certifié exécutoire le : 2 juin 2010
Certificat de télétransmission :
034-223400011-20100531-55991-DE-1-1
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