RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/A/39
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Valflaunès - RD 17 et RD 17E5: aménagement des carrefours d’accès - Convention
d’entretien relative aux dépendances du domaine public.
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/A/39 du Président à la commission permanente
Le Département a réalisé dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement routier des aménagements
sur la RD 17 entre les PR 22.400 et 23.400, et sur la RD 17E5 entre les PR 0.000 et 0.400, pour améliorer
la desserte du village de Valflaunès. Cette opération s’inscrivait dans un programme global d’actions lié
à la mise en sécurité de la RD 17 entre Saint Mathieu de Tréviers et le département du Gard.
L’aménagement intégrait la création d’un carrefour giratoire et d’un carrefour de type « tourne à gauche »,
couplé avec un système de contre-allées de rétablissement des accès.
Les travaux ont porté notamment sur les terrassements, la création des chaussées, les équipements et
les aménagements paysagers.
A l’issue de la période de garantie des plantations, la Commune accepte de prendre en charge l’entretien
des dépendances suivantes, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération :
- les plantations et espaces verts des talus, des délaissés latéraux et de l’intérieur du giratoire,
- la signalisation verticale directionnelle pour ce qui concerne les mentions autres que départementales
après autorisation,
- les contre-allées de rétablissements qui seront reclassées dans la voirie communale.
La Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux
personnes du fait de l’existence des dépendances considérées.
La convention d’entretien est établie pour une durée de 30 années qui commencera à courir le jour de la
réception des travaux. Elle sera renouvelable par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l'unanimité:
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