RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l’unanimité, concernant la construction de 23 logements de la cité
« Mion » située rue des Marronniers sur la commune de Montpellier par l’office public de l’habitat de la
communauté d’agglomération de Montpellier (ACM) qui sollicite la garantie d’emprunt du Département à
hauteur de 25% sur les emprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts :
- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du
règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :
« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le
remboursement de la somme de 460 597.50 euros représentant 25% de quatre emprunts d’un montant total
de 1 842 390 euros que l’office public de l’habitat de la communauté d’agglomération de Montpellier (ACM)
se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.
Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 23 logements de la cité « Mion » située
rue des Marronniers sur la commune de Montpellier.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier
Montant des prêts : 1 259 386 € 25 006 € 550 981 € 7 017 €
Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Préfinancement :
12 mois
Index :
Taux intérêt annuel actuariel :
Livret A
Soit :
Taux du livret A en vigueur
plus 60 points de base
1.85%
Taux du livret A en vigueur
moins 20 points de base
1.05%
Taux annuel de progressivité à
De 0 %
chaque échéance :
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité :
En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Taux de garantie : 25%, soit 314 846.50 € 6 251.50 € 137 745.25 € 1 754.25 €
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt (PLUS, PLAI), soit 12
mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 452 591.75
euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette
période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les
intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.
Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt foncier (PLUS, PLAI),
soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de 8
005.75 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de
cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois,
les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.
Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en
effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
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