RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Pour autant, tant la SNI que le Département de l'Hérault sont déjà parfaitement informés de la désaffectation
prévue ou effective de plusieurs gendarmeries. Celles de Sète et Frontignan ont d’ailleurs déjà donné lieu à
une résiliation partielle du BEA. Les autres gendarmeries concernées sont celles de Mèze, Gignac, Gigean,
La Salvetat sur Agoût, Paulhan, Agde et Pézenas.
Pour ces 9 ensembles immobiliers, il a été convenu entre la SNI et le Département de l'Hérault que
l’indemnité prévue à l’article 25-2 du BEA précité, consistant en 5% des loyers dont aurait bénéficié la SNI
de la part de la Gendarmerie Nationale sur la durée restant à courir du bail, plafonnée à une année de
loyers, serait supprimée.
Cette indemnité a déjà été payée pour les gendarmeries de Sète et Frontignan. Elles se sont élevées
respectivement à 224.195,00 euros et 37.057,00 euros. Une somme totale de 261.252,00 euros devrait
donc être remboursée par la SNI au Département de l'Hérault.
2°) Résiliation partielle du B.E.A. pour la caserne de Mèze :
La gendarmerie de Mèze a été désaffectée par la Gendarmerie Nationale. La SNI n’a aucun projet sur cet
ensemble immobilier. Le Département de l'Hérault pourrait donc le reprendre et une résiliation partielle du
BEA serait donc nécessaire, qui aurait lieu moyennant le versement par le Département de l'Hérault d’une
indemnité à la SNI correspondant à la seule valeur nette comptable de l’immeuble égale à 91.614,00 euros.
3°) Résiliation partielle du B.E.A. pour la caserne de Gignac :
La gendarmerie de Gignac a été désaffectée par la Gendarmerie Nationale. La SNI n’ayant aucun projet
sur cet ensemble immobilier, le Département de l'Hérault pourrait le reprendre. La résiliation partielle du
BEA pourrait avoir lieu moyennant le versement par le Département de l'Hérault d’une indemnité à la SNI
correspondant à la seule valeur nette comptable de l’immeuble égale à 44.159,76 euros.
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l'unanimité:
- d'accepter le principe de l’avenant au BEA du 6 janvier 2006 sus-relaté, en vue de supprimer l’obligation
pour le Département de l'Hérault de verser à la SNI l’indemnité égale à 5% des loyers dont aurait bénéficié
la SNI de la part de la Gendarmerie Nationale sur la durée restant à courir du bail, plafonnée à une année
de loyers, lors de la résiliation partielle dudit bail, pour les gendarmeries de Sète, Frontignan, Mèze, Gignac,
Gigean, La Salvetat sur Agoût, Paulhan, Agde et Pézenas ;
- de prendre acte que cette indemnité a déjà été payée par le Département de l'Hérault à la SNI pour les
gendarmeries de Sète et Frontignan ; indemnités qui se sont élevées respectivement à 224.195,00 euros
et 37.057,00 euros, soit une somme totale 261.252,00 euros, qui devrait donc être remboursée par la SNI
au Département de l'Hérault ;
- d'approuver le principe de la résiliation partielle du BEA pour la gendarmerie de Mèze et accepter que le
Département de l'Hérault verse à la SNI l’indemnité correspondant à la valeur nette comptable de l’ensemble
immobilier d’un montant de 91.614,00 euros ;
- d'approuver le principe de la résiliation partielle du BEA pour la gendarmerie de Gignac et accepter que le
Département de l'Hérault verse à la SNI l’indemnité correspondant à la valeur nette comptable de l’ensemble
immobilier d’un montant de 44.159,76 euros ;
- d’autoriser le Président du conseil général à signer d’une part, l’acte notarié portant avenant au BEA
précité pour régulariser les modifications et résiliations partielles sus-indiquées et, d’autre part, tous les
documents nécessaires à la régularisation de ces opérations ;
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