RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Département de l’Hérault 9 717,60 € 24%
Région Languedoc Roussillon 9 717,60 € 24%
Fonds Européen pour la Pêche 19 435,20 € 48%
Autofinancement SATHOAN 1 619,60 € 4%
Total 40 490,00€ 100%
5) Caisse Interdépartementale d’Intempéries (aide départementale n°102145)
Les caisses de chômage intempéries et avaries sont des systèmes de garantie financière auxquels peuvent
adhérer tous les marins actifs embarqués à bord d'un navire de pêche. Une indemnité peut ainsi être
versée aux pêcheurs arrêtés en raison d'évènements d'ordre météorologique ou technique interdisant
l'exercice de leur métier. Ces dispositifs se sont révélés pertinents dans le rôle de soutien aux exploitations
halieutiques.
L’Hérault rassemble près de 70% de la flotte et 65% des effectifs régionaux. Les efforts menés par notre
collectivité en faveur de la pêche ont jusque là contribué à une stabilité relative des effectifs départementaux
de ce secteur d’activité en forte érosion au niveau national.
Nos pêcheurs, pour bénéficier de ce dispositif, dépendent d’une caisse locale au statut associatif (loi 1901)
dont le siège se situe dans l’Aude et qui couvre l’ensemble du littoral du Languedoc Roussillon.
Les statuts de la caisse interdépartementale prévoient que les collectivités peuvent intervenir dans le
financement de la caisse. En cas d’intervention de la collectivité, la redistribution départementale des
fonds se fait selon des critères identiques aux conditions de l’aide de l’Etat et sous garantie de la caisse
intempéries nationale. Le règlement de la caisse prévoit le paiement des indemnités aux adhérents en deux
versements.
Notre collectivité a intégré ce dispositif au mois de juillet 2006 aux conditions suivantes :
- un abondement à la caisse à hauteur de 30% de la part versée par les pêcheurs de l’Hérault,
- une part de 4% de cette somme affectée au fonctionnement de la caisse,
- un plafonnement de l’intervention annuelle de la collectivité fixé à 95 000 €,
- une redistribution départementale selon des critères identiques aux conditions de l’Etat.
6) Association pour le développement des Métiers Maritimes
Le fonds européen pour la pêche (FEP) qui a succédé à l’IFOP pour la période 2007-2013 a pour
objectif de soutenir les activités de pêche et d'aquaculture. En intégrant les dimensions économiques,
environnementales et sociales, le FEP vise à renforcer la viabilité économique et la compétitivité des
entreprises, à encourager le développement durable des filières pêche et aquaculture et à développer la
qualité de vie dans les zones côtières tributaires de la pêche et de l'aquaculture. Il instaure la possibilité
de mettre en oeuvre des actions multi partenariales de développement local sur des territoires inférieurs à
l’échelon départemental, à l’instar du dispositif Leader dans le domaine de l’agriculture.
Un premier appel à projets national doté de 5,7 millions d'euros de contributions communautaires a ainsi
été lancé en 2008 avec comme perspective la sélection d'une dizaine de groupes locaux.
Le partenariat autour du groupe (FEP) ‘’étang de Thau et bande côtière de Frontignan à Agde’’ a défini
une stratégie territoriale pour la mise en place de projets de développement local est a été retenu dans le
cadre de ce premier appel à projets. Depuis, la structure porteuse de cette stratégie a été créée au travers
de l’association de développement des métiers maritimes (ADMM).
Une convention tripartite (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) – agence de services
et de paiement (ASP) – ADMM) a été signée. Elle officialise la programmation d’une subvention européenne
afin de mettre en œuvre la stratégie de développement territoriale précédemment établie qui vise à rendre la
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