RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/A/35
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Causses et Veyran : convention de concours financier entre le Département de l'Hérault et la
commune de Causses et Veyran après déclassement de la route départementale n° 136E3.
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/A/35 du Président à la commission permanente
Située sur la commune de Causses et Veyran, la route départementale n° 136 E 3 comprise entre le
PR 0 + 000 et le PR 0 + 900 (soit une longueur de 900 mètres pour une surface de 2.700 m 2 ) n’a qu’une
vocation de desserte locale et se termine en impasse.
Elle ne présente donc pas d’intérêt départemental.
Par délibération du conseil municipal en date du 1er mars 2010, la commune de Causses et Veyran a
sollicité du Département de l’Hérault le déclassement de cette route en vue de son incorporation dans la
voirie communale, moyennant une compensation financière.
En effet, compte-tenu de l’état de la chaussée de cette route départementale, le versement d’un fonds de
concours correspondant aux travaux de remise en état de la chaussée peut être envisagé.
Le projet de convention de concours financier, ci-joint, a donc pour objet de définir les modalités de la
participation financière du Département à cette opération.
Le fonds de concours s’élèverait à 43 600,00 euros, net de taxe (cette estimation ayant été établie sur les
bases du marché départemental).
Il est bien entendu que ce fonds de concours ne serait versé qu’au terme de la procédure de déclassement
au cours de l’exercice 2010.
Cette somme de 43 600,00 euros serait prélevée sur l’imputation budgétaire 204/20414-621 (ligne 34498).
Par ailleurs, la loi « simplification du droit » n° 2004-1343/art 62-1 du 9 décembre 2004 modifiant l’article L
131.4 du code de la voirie routière relatif aux opérations de déclassement dispense d’enquête publique la
procédure lorsque l’opération de déclassement/classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurées par la voie, ce qui est le cas en l’espèce.
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