RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/A/10
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Avenant au bail emphytéotique administratif consenti par le département de l'Hérault à la
SNI sur les casernes de gendarmeries
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/A/10 du Président à la commission permanente
Aux termes d’un acte reçu par Maître Virginie Dequesne, notaire à Paris, le 6 janvier 2006, le Département
de l'Hérault a consenti à la Société Nationale Immobilière (S.N.I.) un bail emphytéotique administratif
(B.E.A.) en vertu des dispositions des articles L 1311-2 et suivants du code général des collectivités
territoriales en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général lié aux besoins de la Gendarmerie
Nationale. Ce bail a porté sur 31 casernes, propriétés départementales, louées à la Gendarmerie Nationale.
Ce bail pourrait faire l’objet d’un avenant dont la finalité serait multiple :
1°) Modification de l’article 25.2 du B.E.A. :
L’article 13 « Prise d’effet et conditions du bail » du B.E.A. stipule que « Dans l’hypothèse où la convention
de location conclue avec l’Etat (gendarmerie) viendrait à être résiliée ou non renouvelée le preneur
pourra, après accord express du Bailleur, reconvertir l’immeuble libéré par l’Etat (gendarmerie) aux fins de
rentabiliser les investissements réalisés sous réserve que cette nouvelle affectation soit conforme à une
mission d’intérêt général. Dans ce cas, les parties conviennent d’ores et déjà de se rapprocher pour trouver
une nouvelle utilisation des biens, conforme à l’intérêt général. Nonobstant les possibilités ci-dessous, le
Bailleur aura la possibilité de reprendre, dans tous les cas, l’immeuble concerné par voie d’avenant au
présent bail. La résiliation unilatérale du Bailleur ouvre droit pour le Preneur aux indemnités prévues à
l’article 25.2 « Résiliation pour motif d’intérêt général ».
Ledit article 25.2 du B.E.A. stipule quant à lui que « le bailleur pourra résilier unilatéralement le présent bail
pour motif d’intérêt général. (…) Dans ce cadre, le Preneur aura droit à une indemnité destinée à compenser
le préjudice subi du fait de la résiliation pour motif d’intérêt général du présent bail.(…) L’indemnité ainsi
évaluée ne saurait être inférieure à la valeur résiduelle comptable desdits travaux dans les comptes du
Preneur à la date de résiliation, majorée des charges de l’année en cours non couvertes par la redevance
payée à la date de résiliation (…) De plus, le Preneur percevra une indemnité forfaitaire égale à 5% des
loyers dont il aurait bénéficié au titre de la location de l’immeuble considéré à l’Etat (Gendarmerie Nationale)
et ce pour la période de location restant à courir à la date de résiliation, en rapport avec la date d’échéance
du présent bail. Cette indemnité est dans tous les cas plafonnée à une année de loyer telle qu’elle sera
prévue dans les baux de location avec l’Etat (Gendarmerie) ».,
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