RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/A/33
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Communes de Mauguio et Lattes : conventions de servitudes pour l'implantation
d'installations d'ERDF
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/A/33 du Président à la commission permanente
Le Cabinet d’études Jean-Claude Fonvieille est mandaté par Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
pour l’étude de projets d’implantation de nouveaux postes de transformation.
Les parcelles cadastrées sections CV numéro 4 sur la commune de Lattes – lieu-dit le Pont Trinquat- et
DK 278 sur la commune de Mauguio – lieu-dit la Mougère -, propriétés du Département, sont concernées
par l’implantation de ces installations.
Le Cabinet d’études Jean-Claude Fonvieille nous a donc fait parvenir quatre projets de « convention de
servitudes » (ci-joints en annexe) afin d’autoriser, d’une part, les travaux nécessaires à la réalisation de
ces ouvrages sur ces parcelles et, d’autre part, d’en laisser l’usage à ERDF pour les besoins du service
public de distribution d’électricité.
Ce projet ne prévoit pas d’indemnisation pour le Département en contrepartie des travaux réalisés.
Il reconnaît le droit au propriétaire à être indemnisé si des dégâts étaient causés à l’occasion de la
construction, de la surveillance, de l’entretien ou de la réparation des ouvrages.
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l'unanimité:
- d'approuver les projets de « convention de servitudes » joints en annexe ;
- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, ces
conventions ainsi que toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette opération.
Réceptionné par la préfecture le : 4 juin 2010
Publié et certifié exécutoire le : 4 juin 2010
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