RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/310510/A/24
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 31 mai 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet : Portiragnes : déclassement d'une section de la route départementale n° 37 du P.R 44 + 026
au P.R 44 + 650 et classement dans la voirie communale.
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/310510/A/24 du Président à la commission permanente
Située sur le territoire de la commune de Portiragnes, la section de la RD 37 depuis le carrefour giratoire
(PR 44 + 026) jusqu’à son extrémité (PR 44 + 650) n’a qu’une vocation de desserte urbaine et ne présente
donc pas d’intérêt départemental.
Par délibération en date du 23 février 2010, le conseil municipal de la commune de Portiragnes a sollicité
du Département le déclassement du domaine public routier départemental de cette section de route en vue
de son incorporation dans la voirie communale, sous réserve que les travaux de réfection de chaussée
aient été réalisés.
Ces travaux ont été programmés sur l’exercice 2010 par les services du Département.
Dès lors, rien ne s’oppose à ce que la procédure de déclassement soit initiée.
Ce déclassement s’inscrit dans le cadre du projet de mise en place d’un collecteur d’eaux pluviales sur
cette section de la RD 37 (avenue des Mûriers) à Portiragnes Plage.
Par ailleurs, la loi « simplification du droit » n° 2004-1343/art 62-1 du 9 décembre 2004 modifiant l’article L
131.4 du code de la voirie routière relatif aux opérations de déclassement dispense d’enquête publique la
procédure lorsque l’opération de déclassement/classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurées par la voie, ce qui est le cas en l’espèce.
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l'unanimité le déclassement de la section de la route départementale
n° 37, comprise entre le P.R. 44 + 026 et le P.R. 44 + 650 en vue de son incorporation dans la voirie
communale de la commune de Portiragnes, dès que les travaux de remise en état auront été réalisés.
Réceptionné par la préfecture le : 2 juin 2010
59