RRA N°13 2010 - Conseil Général de l'Hérault

Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l’unanimité, concernant l’acquisition amélioration de 8 logements sur
la commune de Montpellier par la société anonyme HLM ICF Sud Est Méditerranée qui sollicite la garantie
d’emprunt du Département à hauteur de 25% sur l’emprunt à contracter auprès de la Caisse des dépôts :
- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du
règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :
« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le
remboursement de la somme de 120 533 euros représentant 25% d’un emprunt d’un montant total de 482
132 euros que la société anonyme HLM ICF Sud Est Méditerranée se propose de contracter auprès de la
Caisse des dépôts.
Ce prêt PLUS est destiné à financer l’acquisition amélioration de 8 logements située 33 boulevard de
Strasbourg et 18 rue du Pont de Lattes sur la commune de Montpellier.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Type de prêt
PLUS
Montant des prêts : 482 132 €
Durée totale :
40 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux intérêt annuel actuariel : Taux du livret A en vigueur plus 60 points de base
Soit :
1.85%
Taux annuel de progressivité à chaque
De 0 %
échéance :
Révisabilité des taux d’intérêt et de En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
progressivité : taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Taux de garantie : 25%, soit 120 533 €
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en
effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés
entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces
garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notificationde
la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du
Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article
2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse
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