ETAT DE LA MIGRATION DANS LE MONDE 2010 - IOM Publications

ETAT DE LA MIGRATION DANS LE MONDE 2010 | cHanGEMEntS EnvironnEMEntauX
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7.5 Comblement des lacunes du
cadre juridique et normatif
On connaît bien, aujourd’hui, les lacunes que
présente le cadre juridique et normatif touchant
aux migrations environnementales, grâce aux
analyses systématiques qui ont été conduites
sur le sujet 144 . L’une des plus graves est l’absence
d’accord sur ce qu’il convient d’entendre par
personnes qui migrent en raison des effets des
changements environnementaux. L’OIM emploie
l’expression « migrants environnementaux »,
définie ainsi :
On appelle migrants environnementaux
les personnes ou groupes de personnes
qui, pour des raisons impérieuses liées à
un changement environnemental soudain
ou progressif influant négativement sur
leur vie ou leurs conditions de vie, sont
contraintes de quitter leur foyer habituel
ou le quittent de leur propre initiative,
temporairement ou définitivement, et
qui, de ce fait, se déplacent à l’intérieur
de leur pays ou en sortent 145 .
L’expression n’est toutefois pas universellement
acceptée, et les définitions divergent ; une
première mesure utile pour combler les lacunes
consisterait donc à s’entendre sur les termes et
sur leur sens.
On observe également plusieurs faiblesses en
ce qui concerne la protection des populations
touchées. Les migrants environnementaux
transfrontières, par exemple, n’entrent ni
dans les catégories visées par les Principes
directeurs relatifs au déplacement de personnes
à l’intérieur de leur propre pays (puisqu’ils ont
franchi une frontière), ni dans les cadres actuels
de protection des autres migrants ou réfugiés
internationaux, qui ne mentionnent pas les
facteurs environnementaux comme motif de
migration. Des mesures spéciales ont parfois
été prises pour protéger les personnes qui se
rendent temporairement dans un autre pays,
mais les besoins de celles qui sont contraintes de
s’expatrier de manière définitive ne sont toujours
pas pris en considération.
Le défi que doit relever la communauté
internationale en matière de renforcement des
capacités consiste à consolider le cadre juridique
144 Zetter (2009).
145 OIM (2007).
et normatif afin de combler ces lacunes. Plusieurs
options sont envisagées : adapter ou renforcer
les normes et instruments existants, formuler
des directives à caractère non obligatoire sur
les migrations environnementales, ou adopter
une convention ou un instrument contraignant.
Comme on l’a souligné, une approche
consensuelle pourrait ouvrir la voie à l’élaboration
de lois et politiques nationales, raison pour
laquelle cette tâche est jugée prioritaire.
L’application, à l’échelle nationale, des Principes
directeurs relatifs au déplacement de personnes
à l’intérieur de leur propre pays offre un
modèle utile pour l’adoption de directives à
caractère non obligatoire. A l’heure actuelle,
une trentaine de pays ont élaboré des lois
ou politiques concernant les déplacements
internes, en suivant quatre grands types de
démarches 146 . La première approche consiste à
rédiger un texte bref qui approuve simplement
les Principes directeurs, tel que l’instrument
d’adoption d’une page déposé par le Libéria.
L’incorporation de l’intégralité des Principes
directeurs peut sembler un bon moyen d’assurer
la mise en œuvre de toutes les dispositions
énoncées, suggérant un accord absolu avec
celles-ci et empêchant leur dilution. Cela limite,
en revanche, la probabilité d’adopter une loi qui
réponde davantage aux besoins des pouvoirs
publics, des organismes gouvernementaux,
de la société civile et des personnes déplacées
elles-mêmes. La deuxième approche consiste à
adopter une loi ou une politique concernant un
motif particulier de déplacement ou une étape
précise du processus. Ainsi, la Politique nationale
indienne sur la réinstallation et la réhabilitation
des familles touchées par de grands projets ne
s’intéresse qu’aux déplacements résultant de
plans d’aménagement. Les Normes angolaises
relatives à la réinstallation des populations
déplacées à l’intérieur du territoire, tout comme
les lois et politiques adoptées par l’Azerbaïdjan,
la Bosnie-Herzégovine, la Colombie, le Népal
et la Serbie, ne concernent que le retour et la
réinstallation. Troisièmement, on peut élaborer
une loi ou une politique visant à protéger
certains droits des personnes déplacées ; c’est
le cas de la Loi turque sur la compensation des
dommages causés par le terrorisme et la lutte
anti-terroriste, ou de la Loi sur le redressement
de l’éducation après un ouragan, adoptée par
les Etats-Unis d’Amérique après le passage
de l’ouragan Katrina, qui traite, entre autres,
des besoins des étudiants et des enseignants
146 Wyndham (2007).