ETAT DE LA MIGRATION DANS LE MONDE 2010 - IOM Publications

ETAT DE LA MIGRATION DANS LE MONDE 2010 | cHanGEMEntS EnvironnEMEntauX
82
7.7 Modification des lois et
politiques nationales relatives à
l’immigration
La plupart des mouvements à l’intérieur des
frontières d’un Etat qui pourraient résulter de
changements environnementaux entrent dans
le champ d’application des Principes directeurs
relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur
de leur propre pays. En revanche, le cadre juridique
et normatif comporte une lacune de taille (voir la
section 7.6), puisqu’il n’englobe pas les migrants
environnementaux transfrontières, en particulier
ceux qui quittent définitivement leur pays. Même
si une approche à caractère non obligatoire était
adoptée pour combler cette lacune, trouver un
consensus et le traduire dans les lois et politiques
nationales prendrait beaucoup de temps. Il serait
préférable, à plus court terme, d’amender les lois
et politiques nationales relatives à l’immigration,
ce qui devrait être une priorité pour les Etats
qui ont une frontière commune ou de forts
liens de migration avec des pays ou des régions
qui risquent de subir les effets de changements
environnementaux dans un avenir assez proche.
Les politiques d’immigration de la majorité des
pays de destination potentiels ne sont pas de
nature à permettre l’accueil d’un grand nombre
de migrants environnementaux, sauf si ceux-ci
appartiennent à des catégories déjà reconnues
(travail, regroupement familial, raisons
humanitaires, etc.). Le Programme de migration
de main-d’œuvre temporaire et circulaire entre
la Colombie et l’Espagne est l’un des rares
programmes de mobilité des travailleurs à inclure
expressément les populations établies dans des
zones très exposées aux catastrophes naturelles.
Néanmoins, certains pays ont adopté des
politiques spéciales qui permettent aux
ressortissants de pays frappés par une
catastrophe naturelle ou une autre tragédie
de rester sur le territoire sans craindre une
déportation, au moins temporairement. Les
Etats-Unis d’Amérique, par exemple, ont voté en
1990 une loi qui offre une protection provisoire
aux personnes qui sont temporairement
incapables de retourner, en toute sécurité,
dans leur pays d’origine en raison d’un conflit
armé, d’une catastrophe environnementale
ou d’une autre situation extraordinaire et
provisoire. Les catastrophes environnementales
prévues sont les tremblements de terre, les
crues, la sécheresse, les épidémies ou d’autres
conditions qui perturbent de façon sensible,
mais temporaire, les conditions de vie dans la
zone touchée. Lorsqu’il s’agit d’une catastrophe
environnementale, et non d’un conflit, le pays
d’origine doit demander que ses ressortissants
bénéficient du statut de protection provisoire 148 .
Il convient de noter que ce statut ne vaut que pour
les personnes qui se trouvent déjà aux Etats-Unis
d’Amérique au moment de la demande. Ce n’est
donc pas un mécanisme destiné à réagir à une
crise qui est en train de se dérouler et qui pousse
des personnes à entrer sur le territoire. En outre,
il se limite aux situations appelées à changer. Si
la catastrophe environnementale a des effets
permanents, le statut de protection provisoire
n’est pas accordé, même aux personnes qui
sont déjà aux Etats-Unis d’Amérique, ou peut
être annulé. Un autre point important est que
la mesure est discrétionnaire et ne peut être
décrétée que par le Secrétaire à la sécurité
intérieure.
Dans l’UE, la Directive sur la protection
temporaire accorde une assistance provisoire
lors de l’« afflux massif » de personnes déplacées.
Cette expression renvoie aux situations dans
lesquelles un grand nombre de personnes doivent
se déplacer subitement et où il est impossible de
traiter les demandes séparément ; l’existence
d’une telle situation est déterminée au cas par
cas par décision du Conseil adoptée à la majorité
qualifiée.
Les politiques d’immigration suédoises
et finlandaises s’appliquent aux migrants
environnementaux. La Suède inclut dans son
régime d’asile les personnes qui ne peuvent
obtenir le statut de réfugié mais qui ont besoin
de protection. Ces personnes « ont quitté leur
pays d’origine et ne veulent pas y retourner car
elles redoutent la peine de mort ou la torture,
doivent être protégées en raison d’une guerre ou
de tout autre conflit grave qui sévit dans leur pays
ou ne peuvent retourner dans leur pays natal à
la suite d’une catastrophe environnementale ».
La décision est prise à titre individuel, et non
pour un groupe donné. Même si l’on présume
que les bénéficiaires de ce statut n’ont besoin
que d’une protection temporaire, les règles
suédoises prévoient que certains puissent
chercher des solutions permanentes. De même,
aux termes de la Loi finlandaise sur les étrangers,
« les personnes d’origine étrangère qui résident
dans le pays reçoivent un permis de résidence
eu égard à la protection dont elles ont besoin si
148 Martin, S. (2010)