ETAT DE LA MIGRATION DANS LE MONDE 2010 - IOM Publications

déplacés. Enfin, la dernière approche consiste
à formuler une loi ou une politique globale qui
considère toutes les causes et toutes les étapes
des déplacements ; la Loi colombienne n° 387
et la Politique nationale ougandaise pour les
personnes déplacées à l’intérieur du territoire
sont les textes qui s’en rapprochent le plus.
7.6 Application des lois et politiques
nationales sur les déplacements
internes
Sachant qu’une forte proportion des
déplacements provoqués par les changements
environnementaux devraient s’opérer à l’intérieur
des frontières, il est urgent de renforcer les lois et
politiques nationales sur les déplacements internes
pour que les personnes concernées puissent
recevoir aide et protection. Contrairement à la
Convention de 1951 relative au statut des réfugiés,
les Principes directeurs relatifs au déplacement
de personnes à l’intérieur de leur propre pays
mentionnent expressément les mouvements
imputables à une catastrophe naturelle ; en ce
sens, le cadre normatif est adéquat, même si les
principes énoncés ne sont pas contraignants. Par
ailleurs, il faudrait que davantage de pays, qui ne
sont qu’une trentaine actuellement, adoptent
de telles lois et politiques et veillent à ce qu’elles
soient bel et bien appliquées.
Le Cadre normatif précisant les responsabilités
des Etats 147 décrit un certain nombre d’étapes
à suivre pour mettre en œuvre des lois et
politiques sur les déplacements internes,
chacune d’elles constituant un objectif de
renforcement des capacités. L’une concerne
la sensibilisation, en organisant par exemple
des campagnes d’information à l’intention
du public et des autorités concernées, dont
l’armée et la police. La collecte de données
constitue une autre étape, qui doit être réalisée
sans compromettre la sécurité, la protection
ou la liberté de mouvement des personnes. La
fourniture d’une formation sur les droits des
personnes déplacées à l’intérieur de leur propre
pays est également indispensable, en ciblant
notamment les décideurs gouvernementaux à
l’échelle nationale, régionale et locale, l’armée
et la police, les administrateurs de camps,
les dirigeants et personnels des organismes
nationaux de défense des droits de l’homme,
les parlementaires, les organismes de la société
civile et les personnes déplacées elles-mêmes.
147 Projet du Brookings-Bern relatif au déplacement de personnes à
l’intérieur de leur propre pays (2005).
La définition d’une politique ou d’un plan
d’action est un autre outil important pour établir
une législation sur les déplacements internes.
Un tel plan peut énoncer les responsabilités
des institutions nationales et locales en ce qui
concerne la gestion des déplacements, définir
les rôles et responsabilités des différentes
instances, et désigner un mécanisme chargé de
la coordination entre elles. De fait, la désignation
d’un point focal institutionnel national pour les
personnes déplacées est mentionnée, dans le
Cadre normatif précisant les responsabilités
des Etats, comme une étape indispensable
à l’application des lois et politiques. Il existe
plusieurs possibilités à cet égard, par exemple
l’attribution de la responsabilité globale à une
agence gouvernementale en place, la création
d’un organisme chargé exclusivement de la
question, ou la mise en place d’une équipe
spéciale réunissant les fonctionnaires des
ministères et services concernés. Les organismes
nationaux de défense des droits de l’homme ont
aussi un rôle à jouer ; ils peuvent notamment
surveiller les conditions de vie des populations
déplacées, effectuer des enquêtes en cas
de violations de leur droits, suivre de près la
situation si des déplacements commencent à
être soupçonnés, conseiller le gouvernement
quant aux droits des personnes visées, surveiller
la mise en œuvre des législations nationales par
les gouvernements et rédiger des rapports sur le
sujet, entreprendre des activités d’éducation et
des programmes de formation, et coopérer avec
les autres acteurs de la société civile.
Une autre recommandation fondamentale
est que les gouvernements dégagent des
ressources adéquates pour répondre aux
besoins des populations déplacées et protéger
leurs droits. Lorsque les moyens financiers ou
autres sont insuffisants pour garantir la sécurité
et le bien-être des personnes, le gouvernement
doit demander et accepter une aide extérieure et
collaborer avec les organisations internationales
et régionales pour fournir assistance et
protection et apporter les solutions requises. Ces
organisations peuvent, plus précisément : assurer
la coopération technique sur des questions telles
que la collecte des données, l’immatriculation et
la rédaction de plans d’action nationaux ; offrir
une formation sur les directives internationales ;
effectuer des visites sur le terrain afin d’évaluer
la situation ; établir sur place des unités de
surveillance ; appuyer la création d’associations
de personnes déplacées ; et faciliter le dialogue
entre les gouvernements, la société civile et les
populations concernées.
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