ETAT DE LA MIGRATION DANS LE MONDE 2010 - IOM Publications

ETAT DE LA MIGRATION DANS LE MONDE 2010 | MobilitE dE la Main-d’ŒuvrE
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3.4 Détermination des conditions
attachées aux permis de travail
Les Etats qui font appel à une main-d’œuvre
étrangère, sur une base temporaire notamment,
doivent prendre des décisions claires et
transparentes quant aux règles imposées, et avoir
les capacités nécessaires pour faire appliquer et
respecter ces règles. Les conditions attachées
aux permis de travail varient sur de nombreux
points : période de validité et possibilité de
reconduction, changement d’emploi, droits du
migrant en cas de licenciement, accès au statut
de résident permanent, regroupement familial
et autres droits sociaux. De manière générale,
des conditions plus avantageuses sont accordées
aux bénéficiaires de programmes d’immigration
fondés sur l’emploi et aux travailleurs qualifiés,
ce qui soulève certaines questions du point de
vue de l’équité.
La période de validité des permis de travail
doit être examinée avec soin en raison des
conséquences importantes qu’elle peut avoir.
Les programmes qui offrent des permis de courte
durée sans possibilité de reconduction risquent
de ne pas attirer beaucoup de travailleurs, même
parmi les moins qualifiés. Les programmes
de migration de main-d’œuvre saisonnière
sont souvent assortis de règles strictes. Ainsi,
les migrants admis au Royaume-Uni en vertu
du Dispositif pour les travailleurs agricoles
saisonniers reçoivent une carte de travail dont
la période de validité va de cinq semaines à six
mois. Si l’autorisation de travailler est accordée
pour moins de six mois, il est possible de
présenter une nouvelle demande à l’expiration
de la première carte, mais la deuxième tiendra
compte du temps déjà accompli en tant que
travailleur saisonnier, et aucune prolongation
n’est accordée au-delà de six mois. Les migrants
peuvent tenter de bénéficier à nouveau du
Dispositif après une période de trois mois, mais ils
ne peuvent rester sur le territoire pendant cette
période. Au contraire, la plupart des programmes
de migration temporaire qui s’adressent à
des travailleurs plus qualifiés comportent des
permis de plus longue durée, une possibilité de
reconduction simple, et souvent aussi une voie
vers la résidence permanente. Les bénéficiaires
reçoivent au départ un permis valide trois ans en
France, cinq ans au Royaume-Uni.
En général, les migrants hautement qualifiés ont
librement accès au marché du travail, que ce soit
dès leur admission ou après un certain nombre
d’années. Les migrants peu qualifiés, quant à
eux, sont souvent liés à un employeur particulier,
que ce soit pendant toute la durée de leur
permis ou pendant une période plus longue que
celle imposée aux travailleurs qualifiés, et sont
astreints à des règles plus strictes concernant
l’accès au travail. La liberté de changer d’emploi
dans le pays de destination est pourtant une
bonne mesure de protection, dans la mesure
où elle permet de quitter un employeur peu
scrupuleux.
Les marchés régionaux du travail, tel celui de
l’UE, prévoient la libre circulation des personnes,
si bien que les ressortissants des Etats membres
peuvent chercher un emploi dans un autre pays
au même titre que les nationaux. D’ordinaire,
les étudiants étrangers, les participants aux
programmes vacances-travail et les autres
migrants dont la présence sur le territoire n’est
pas principalement motivée par le travail ont eux
aussi librement accès aux emplois 33 .
Selon les normes adoptées par l’OIT et par l’ONU,
un migrant qui perd son emploi ne devrait pas
être automatiquement ou immédiatement
obligé de quitter le territoire mais être considéré
comme un membre de la population active. Si un
migrant ne peut plus exercer son emploi à cause
de son état de santé, d’un licenciement ou d’une
faillite de l’employeur, l’article 8 de la Convention
n° 143 de l’OIT dispose que :
1. A la condition qu’il ait résidé légalement
dans le pays aux fins d’emploi, le travailleur
migrant ne pourra pas être considéré en
situation illégale ou irrégulière du fait
même de la perte de son emploi, laquelle
ne doit pas entraîner par elle-même le
retrait de son autorisation de séjour ou, le
cas échéant, de son permis de travail.
2. Il devra, en conséquence, bénéficier d’un
traitement égal à celui des nationaux,
spécialement en ce qui concerne les
garanties relatives à la sécurité de l’emploi,
le reclassement, les travaux de secours et la
réadaptation.
Les migrants devraient disposer d’une période
suffisante (six mois au moins) pour retrouver
un emploi à la suite d’un licenciement ; il s’agit
là d’une protection fondamentale qui devrait
aussi être accordée aux travailleurs temporaires,
afin de préserver leurs droits (dont celui de
33 Martin, P. (2007).