ETAT DE LA MIGRATION DANS LE MONDE 2010 - IOM Publications

ETAT DE LA MIGRATION DANS LE MONDE 2010 | MobilitE dE la Main-d’ŒuvrE
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dont deux conventions de l’OIT (n° 97 et 143)
qui touchent à la protection des travailleurs
migrants. En outre, les deux protocoles
additionnels à la Convention des Nations Unies
contre la criminalité transnationale organisée
s’attaquent à la traite des personnes et au
trafic illicite de migrants. La Convention sur les
travailleurs migrants suscite de vifs débats ; elle
a été ratifiée par 42 Etats, parmi lesquels ne se
trouve aucun grand pays de destination dans
le monde développé, ni aucun membre de
l’UE. Plusieurs motifs sont avancés pour ne pas
adopter cet instrument : le champ d’application
et la complexité de la Convention, les obligations
techniques et financières imposées aux
signataires, le sentiment que le texte s’oppose ou
n’ajoute rien aux lois nationales sur la migration,
et le fait de donner aux migrants (notamment
à ceux qui se trouvent en situation irrégulière)
des droits que ne leur confèrent pas les autres
traités. L’OIT a activement œuvré à la définition
de normes du travail qui ont eu de vastes effets,
notamment sur la législation interne de ses Etats
membres. Les droits fondamentaux des migrants
sont également protégés par des instances
régionales (telles la Cour européenne des droits
de l’homme et la Cour interaméricaine des droits
de l’homme).
Les normes internationales relatives au travail
et aux droits fondamentaux des migrants
présentent néanmoins de graves lacunes dans
leur formulation et d’importantes failles dans
leur application, comme l’a mis en lumière le
Dialogue international sur la migration de l’OIM
en 2009, dont l’un des thèmes était Le respect
effectif des droits humains des migrants : une
responsabilité partagée 39 . La sauvegarde des
droits humains des migrants est beaucoup moins
élaborée que la protection des réfugiés dans le
monde, et aucune institution internationale n’a,
en la matière, de mandat précis qui s’appliquerait
à tous les migrants. Depuis l’adoption des
principales conventions et normes du travail,
les aspects de la migration de main-d’œuvre et
les forces qui l’animent ont changé à plusieurs
égards : intervention moindre des Etats dans
le recrutement des travailleurs étrangers, et
place accrue des intermédiaires et agents privés
(bien que la Convention n° 181 de l’OIT tente
de réglementer les activités de ces derniers) ;
féminisation de la main-d’œuvre migrante et
surreprésentation des femmes dans les emplois
39 http://www.iom.int/jahia/Jahia/policy-research/international-dialogue-migration/intersessional-workshops/effective-respect-humanrights-migrants-shared-responsibility/lang/fr
extrêmement vulnérables ; raccourcissement
des séjours à l’étranger et multiplication
des programmes destinés aux travailleurs
temporaires ; progression de la migration
irrégulière et nécessité de trouver un équilibre
entre les mesures qui visent à réglementer et
celles qui entendent faciliter les déplacements
et protéger les migrants. L’application des
principes auxquels ont officiellement souscrit les
Etats présente encore de sérieuses difficultés,
faute de volonté politique parfois, mais aussi de
capacités et de moyens.
Dans ces conditions, on a suggéré d’étendre
les capacités et de créer des mécanismes
supplémentaires et complémentaires de
protection. L’une des voies possibles est de
renforcer la protection nationale – ce qui
est le cas lorsque les tribunaux nationaux
appliquent, dans les affaires dont ils sont saisis,
le droit international, la jurisprudence et les
avis consultatifs en matière de droits humains
qui découlent de traités régionaux. Plusieurs
gouvernements ont adopté des politiques qui
constituent de bonnes pratiques en matière de
sauvegarde des droits des travailleurs migrants,
par exemple la politique « gérée par l’Etat »
visant l’emploi des Philippins à l’étranger, le
vaste réseau consulaire du Mexique, la Loi
sur les agences de recrutement au Royaume-
Uni (2004), la délivrance de visas T aux Etats-
Unis d’Amérique, et le Programme des aides
familiaux résidants au Canada, en vertu duquel
les travailleurs temporaires peuvent changer
d’employeur pendant qu’ils résident dans le
pays, à condition d’obtenir l’agrément des
pouvoirs publics.
La société civile également doit renforcer ses
capacités pour améliorer l’efficacité de son
action, qu’il s’agisse de militer en faveur des
droits humains des migrants et des travailleurs
étrangers, de surveiller et signaler les conditions
de travail, ou de fournir des services et des
informations aux non-nationaux. En Europe de
l’Ouest, les syndicats se sont attachés à protéger
les ressortissants qui travaillent à l’étranger,
notamment l’Union générale des travailleurs en
Espagne. Aux Philippines et à Sri Lanka, la société
civile a fait pression pour que soient établis des
contrats de travail standard, afin de garantir le
versement d’une rémunération minimale aux
nationaux travaillant à l’étranger.
On a suggéré de renforcer le rôle des mécanismes
spéciaux des Nations Unies : le Rapporteur
spécial sur les droits de l’homme des migrants