Document de référence - Paper Audit & Conseil

5Informations financières et comptablesComptes annuels 201010.6. Lignes de créditAu 31 décembre 2010, Valeo bénéficie de plusieurs lignesde crédit bancaire confirmées à échéance moyenne de 2 anspour un total de 1,1 milliard d’euros, sur lesquelles il n’y apas eu de tirage en 2010.10.7. Programmes de financementValeo dispose d’un programme de financement à court termesous forme de billets de trésorerie plafonné à 1,2 milliardd’euros et d’un programme de financement à moyen et longterme Euro Medium Term Notes d’un montant maximum de2 milliards d’euros. L’accès au marché des billets de trésorerieest resté limité pour Valeo en 2010 et le restera tant quele classement de la dette du Groupe n’aura pas rejoint lacatégorie non spéculative (investment grade).Toutefois, en 2010, la note a fait l’objet d’un rehaussementle 29 juillet (de Ba2 à Ba1 stable) puis d’un changement deperspective, de stable à positive le 9 décembre, la note restenéanmoins en catégorie spéculative.10.8. CovenantsEn vertu des covenants négociés avec les banques,l’exigibilité anticipée des tirages effectués et/ou l’annulationdes lignes de crédit peuvent être mises en œuvre si le ratiod’Endettement financier net/EBITDA du groupe Valeo estsupérieur à 3,25 au moins. En l’espèce l’EBITDA est égal àla marge opérationnelle du Groupe avant amortissements etdépréciations. Il exclut donc les autres produits et charges àl’exception des coûts de restructuration excédant 75 millionsd’euros en 2010 puis 50 millions d’euros les années suivantes.Ce ratio calculé sur 12 mois s’établit à 0,25 au 31 décembre2010. Les deux emprunts syndiqués et l’emprunt BEI sontégalement soumis à ce covenant.Par ailleurs, les lignes de crédit avec les banques et les detteslong terme comportent des clauses dites de défaut croisé(cross default) en vertu desquelles si un certain montantde dette financière est susceptible de devenir exigible paranticipation, les autres dettes financières peuvent alorségalement être exigées par anticipation. Certains contratsaccordent un délai avant mise en œuvre de cette claused’exigibilité, ainsi Valeo aurait un délai de grâce comprisentre 20 et 30 jours pendant lequel la situation peut êtrerégularisée.L’Euro Medium Term Notes accorde une option auxobligataires : ils peuvent demander le remboursementanticipé ou le rachat de leurs obligations si un changementde contrôle de Valeo intervient et qu’il entraîne une baissede notation de l’obligation en dessous de celle de valeurd’investissement investment grade dans l’hypothèse oùelle était précédemment notée valeur d’investissement ouqu’il entraîne une baisse d’une catégorie de notation (parexemple de Ba1 à Ba2) si cette notation était précédemmenten dessous de valeur d’investissement.Note 11.Dettes d’exploitation et dettes diversesAu 31 décembre(en millions d’euros) 2010 2009Dettes fournisseurs 6 7Dettes fiscales et sociales 3 1Dettes d’exploitation 9 8Autres dettes 54 47Dettes diverses 54 47Dont part à plus d’un an 44 -Au 31 décembre 2010, les dettes fournisseurs concernentessentiellement les prestations réalisées par ValeoManagement Services pour le compte de Valeo (cf. Note 2).Les autres dettes intègrent notamment 44 millions decrédit d’impôt recherche 2010 dus aux filiales membres del’intégration fiscale et dont le remboursement interviendraen 2014.Document de référence 2010 - VALEOPAGE 225