Document de référence - Paper Audit & Conseil

6 InformationsValeo et ses actionnairescomplémentaires concernant le capital6.F.4. Titres non représentatifs du capitalDepuis octobre 2002, la Société dispose d’un programmed’Euro Medium Term Notes (EMTN) renouvelé en dernier lieule 1 er avril 2010. Dans le cadre de ce programme, Valeo aémis le 24 juin 2005 un emprunt obligataire de 600 millionsd’euros pour une période de 8 ans avec un coupon fixe de3,75 %.6.F.5. Autres informations sur le capital6.F.5.1. Changement de contrôleA la date du présent document et à la connaissance dela Société, il n’existe aucun pacte d’actionnaires ni aucunaccord dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure,entraîner un changement de son contrôle.6.F.5.2. Options ou accords conditionnels ouinconditionnels sur le capital de toutmembre du GroupeA la date du présent document, il n’existe pas d’options sur lecapital des membres du Groupe, ni d’accords conditionnelsou inconditionnels prévoyant de la placer sous option.6.F.5.3. Franchissements de seuilsAux termes de l’article L. 233-7 du Code de commerce, toutepersonne physique ou morale, agissant seule ou de concert,qui vient à posséder un nombre d’actions représentant plusde 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 33,33 %, 50 %,66,66 %, 90 % ou 95 % du capital ou des droits de vote dela Société, doit en informer la Société et l’AMF par lettre enindiquant le nombre total d’actions et de droits de vote qu’elledétient, dans un délai de cinq jours de bourse à compterdu franchissement de seuil. Les franchissements de seuildéclarés à l’AMF sont rendus publics par cette dernière. Cesinformations sont également transmises, dans les mêmesdélais et conditions, lorsque la participation en capital ou endroits de vote devient inférieure aux seuils visés ci-dessus.À défaut d’avoir été régulièrement déclarées, les actionsexcédant la fraction qui aurait dû être déclarée conformémentaux dispositions légales rappelées ci-dessus sont privéesdu droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui setiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivantla date de régularisation de la notification.Depuis l’Assemblée Générale du 31 mars 2003, l’article 9des statuts de Valeo prévoit en outre que toute personnephysique ou morale qui vient à franchir (à la hausse commeà la baisse), directement ou indirectement, seule ou deconcert, le seuil de 2 % du capital ou des droits de vote dela Société (ou tout multiple de ce seuil), a l’obligation d’eninformer la Société par lettre recommandée avec accuséde réception, dans un délai de quinze jours à compter dufranchissement dudit seuil, en lui précisant son identité ainsique celle des personnes agissant de concert avec elle. Cetteobligation s’applique également au détenteur d’actionsconformément au septième alinéa de l’article L. 228-1 duCode de commerce, pour l’ensemble des actions au titredesquelles il est inscrit en compte.En cas de non-respect de l’obligation de déclaration desfranchissements de seuils statutaires, les sanctions prévuesà l’article L. 233-14 du Code de commerce s’appliquent,sous réserve qu’une demande à cet effet, présentée par unou plusieurs actionnaires détenant 2 % au moins du capitalsocial ou des droits de vote, soit consignée dans le procèsverbalde l’Assemblée Générale.6.F.5.4. Identification des actionnairesLes actions de la Société, quelle que soit leur forme(nominative ou au porteur) donnent lieu à une inscription encompte au nom de leur propriétaire dans les conditions etselon les modalités prévues par les dispositions législativeset réglementaires en vigueur.Toutefois, tout intermédiaire peut être inscrit pour le comptedes propriétaires de titres n’ayant pas leur domicile sur leterritoire français, au sens de l’article 102 du Code civil. Cetteinscription peut être faite sous la forme d’un compte collectifou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun àun propriétaire. L’intermédiaire inscrit est tenu, au moment del’ouverture de son compte auprès soit de la Société, soit del’intermédiaire financier habilité teneur de compte, de déclarersa qualité d’intermédiaire détenant des titres pour le compted’autrui.La Société peut procéder à l’identification de tout détenteurde titres conférant, immédiatement ou à terme, le droitde vote dans ses assemblées, par l’intermédiaire de laprocédure prévue aux articles L. 228-2 et suivants du Codede commerce.PAGE 252Document de référence 2010 - VALEO