Document de référence - Paper Audit & Conseil

Informations complémentaires7Principales dispositions légales et statutaires7.A.5. Objet socialL’objet social de la Société est défini à l’article 3 de ses statutscomme suit : l’étude, la fabrication, la vente, le négoce et la fourniturede tous produits, équipements et prestations de servicesdestinés à l’industrie et au commerce, susceptibles d’êtrefabriqués, mis au point et développés par la Société et lessociétés de son Groupe ou intéressant leur clientèle ; et généralement, toutes opérations de quelque nature qu’ellessoient, industrielles, commerciales, financières, mobilièresou immobilières, cessions, prises de participation,apports, etc., se rattachant directement ou indirectementà cet objet ou susceptibles d’en faciliter le développementou la réalisation.7.A.6. RCSLa Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 030 967 RCS Paris.7.A.7. Exercice socialL’exercice social est de douze mois, du 1 er janvier au 31 décembre.7.A.8. Droit à une part des bénéficesChaque action donne droit, dans les bénéfices, à une partproportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice del’exercice, diminué des pertes antérieures et du prélèvementpour la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.En outre, l’Assemblée Générale des actionnaires peutdécider, dans les conditions prévues par la loi, la mise endistribution de sommes prélevées sur les réserves disponibleset/ou le compte de report à nouveau ; dans ce cas,la décision de l’Assemblée Générale des actionnaires doitindiquer expressément les postes de réserves sur lesquelsles prélèvements sont effectués.L’Assemblée Générale des actionnaires ne peut déciderla distribution d’un dividende aux actionnaires qu’aprèsavoir approuvé les comptes de l’exercice écoulé et constatél’existence de sommes distribuables. Les modalités demise en paiement du dividende sont fixées par l’AssembléeGénérale des actionnaires ou, à défaut, par le Conseild’Administration.Le Conseil d’Administration peut décider, dans les conditionsprévues par la loi, de répartir un acompte à valoir surle dividende de l’exercice clos ou en cours, avant queles comptes de l’exercice n’aient été approuvés.L’Assemblée Générale des actionnaires statuant sur lescomptes annuels peut accorder à chaque actionnaire,pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou del’acompte sur dividende, une option entre le paiement dudividende ou de l’acompte sur dividende en numéraire ou enactions, dans les cas et selon les modalités prévus par la loi.Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans àcompter de leur date de mise en paiement sont versésà l’État.Document de référence 2010 - VALEOPAGE 257