Document de référence - Paper Audit & Conseil

7 PrincipalesInformations complémentairesdispositions légales et statutaires7.A.9. Droit au boni de liquidationLe partage du boni de liquidation est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.7.A.10. Assemblées GénéralesLes Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires desactionnaires sont convoquées, se réunissent et délibèrentdans les conditions prévues par la loi.Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce,le droit de participer aux Assemblées Générales estsubordonné à l’enregistrement comptable des titres au nomde l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compteau troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure,heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifstenus par la Société, soit dans les comptes de titres auporteur tenus par un intermédiaire habilité. L’enregistrementcomptable des titres dans les comptes de titres au porteurtenus par l’intermédiaire financier habilité est constaté parune attestation de participation délivrée par ce dernier quidoit être annexée au formulaire de vote par correspondanceou de procuration ou à la carte d’admission établie au nomde l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représentépar l’intermédiaire inscrit.Sous réserve de ce qui précède, tout actionnaire a le droitde participer aux Assemblées, à condition que ses actionssoient libérées des versements exigibles.À défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, toutactionnaire peut choisir entre l’une des trois formulessuivantes : donner une procuration à son conjoint ou à un autreactionnaire ; voter par correspondance ; ou adresser une procuration à la Société sans indication demandat, dans les conditions prévues par les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur.Les actionnaires peuvent, dans les conditions prévues parla loi et les règlements, adresser leur formule de procurationet de vote par correspondance concernant toute AssembléeGénérale des actionnaires, soit sous forme papier, soit, surdécision du Conseil d’Administration publiée dans l’avis deréunion et l’avis de convocation, par télétransmission.Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce,modifié par le décret du 23 juin 2010, une modificationdes statuts est soumise au vote des actionnaires lors del’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 8 juin2011 afin de permettre la notification de la désignation et dela révocation du mandataire par voie électronique.Les procès-verbaux d’Assemblées sont établis, et leurscopies ou extraits sont certifiés et délivrés, conformémentà la loi.7.A.11. Droits de vote doubleChaque membre de l’Assemblée a autant de voix qu’ilpossède ou représente d’actions.Toutefois, depuis l’Assemblée Générale du 16 juin 1992,les statuts de la Société (article 23) prévoient qu’un droit devote double de celui conféré aux autres actions est attribuéà toutes les actions nominatives, entièrement libérées,inscrites au nom du même titulaire depuis quatre ans aumoins ; en outre, en cas d’augmentation de capital parincorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,ce droit de vote double est conféré dès leur émission auxactions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaireà raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie dece droit. Le droit de vote double cesse de plein droit pourtoute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteurou d’un transfert. Néanmoins, le délai de quatre ans susvisén’est pas interrompu et le droit acquis est conservé en cas detransfert par suite de succession, de partage de communautéde biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’unconjoint ou d’un parent au degré successible. Le droit devote double peut être supprimé par décision de l’AssembléeGénérale Extraordinaire des actionnaires et après ratificationpar une assemblée spéciale des titulaires de ce droit.PAGE 258Document de référence 2010 - VALEO