À une séance ordinaire du conseil de la ville de Gatineau, tenue à l ...

CE-2000-31ACCEPTATION – PROCÈS-VERBALIL EST PROPOSÉ PAR THÉRÈSE CYRAPPUYÉ PAR JACQUES R. FORGETet résolu sur recommandation du directeur général :D’accepter le procès-verbal de la séance ordinaire du comité exécutif tenue lemercredi 15 décembre 1999, à 8 h 10.ADOPTÉE.CE-2000-32* DEMANDE – CONTRIBUTIONADDITIONNELLE – LOGEMENTSSOCIAUX – GOUVERNEMENT FÉDÉRALCONSIDÉRANT QUE le recensement de 1996 a permis de constater uneaggravation importante de la situation du logement qui force maintenant plusde 5 300 ménages de Gatineau à consacrer plus de 30 % de leur revenu aulogement, dont 3 020 ménages à y consacrer plus de 50 % de leur revenu;CONSIDÉRANT QUE, le 1 er janvier 1994, le gouvernement fédéral, dans lafoulée de sa lutte au déficit, s’est totalement retiré du financement denouveaux logements sociaux;CONSIDÉRANT QUE le gouvernement fédéral dispose maintenantd’importants surplus budgétaires qui, en 2000-2001, devraient dépasser les15 milliards de dollars;CONSIDÉRANT QUE, dans son rapport sur le respect des droits au Canada,publié en décembre 1998, le Comité des Droits économiques, sociaux etculturel de l’organisation des Nations Unies (ONU) a recommandé que legouvernement fédéral s'attaque au problème des sans-abri et des mal-logésen tant qu’urgence nationale, notamment en rétablissant les programmes delogement social en faveur des personnes dans le besoin;CONSIDÉRANT QUE, lors de son dernier congrès organisé à Halifax en juin1999, la Fédération canadienne des municipalités a réclamé l’adoption d’unestratégie nationale, comprenant entre autres un réinvestissement dansl’habitation sociale pour s’attaquer au problème grandissant du logement;IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CÔTÉAPPUYÉ PAR JACQUES R. FORGETet résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil :